Maison contemporaine avec garage

Loi Boutin · Colombes

Loi Boutin pour la location d'une maison à Colombes

Oui, la loi Boutin s'applique à toute location d'une maison à Colombes, qu'elle soit vide ou meublée, à usage de résidence principale. Le bail doit indiquer la surface habitable, mesurée selon des règles précises ; une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer.

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'une maison à Colombes et vous souhaitez la louer ? La loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) vous oblige à faire figurer la surface habitable dans le contrat de bail, que la location soit vide ou meublée, dès lors qu'il s'agit d'une résidence principale. Cette fiche vous explique tout ce qu'il faut savoir sur ce mesurage, les risques en cas d'erreur, et les particularités du parc immobilier colombien.

Ce que disent les données publiques — Colombes

Statut d'occupation des résidences principales à Colombes
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 15 640 DPE de logements de Colombes
  • A0,3 % (40)
  • B2,0 % (316)
  • C26,2 % (4 104)
  • D24,2 % (3 780)
  • E23,1 % (3 611)
  • F13,6 % (2 122)
  • G10,7 % (1 667)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Colombes comparé au département et à la France
IndicateurColombesHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)74 %88 %44 %
Maisons24 %11 %55 %
Résidences principales92 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %43 %58 %
Locataires54 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194628 %19 %21 %
Achevées avant 197156 %48 %42 %
Achevées avant 199181 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Colombes
  • Gaz naturel61,2 % (9 568)
  • Électricité26,1 % (4 079)
  • Réseau de Chauffage urbain6,8 % (1 070)
  • Fioul domestique5,1 % (790)
  • Bois – Bûches0,4 % (59)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,3 % (54)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

01Quand la loi Boutin s'applique-t-elle à une maison à Colombes ?

La loi Boutin s'applique à toute location d'une maison à usage de résidence principale, que le bail soit vide ou meublé, sur l'ensemble du territoire français, y compris à Colombes. Peu importe l'ancienneté du bien : une maison construite en 2020 comme une maison des années 1930 est concernée.

À Colombes, où 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la location est un marché actif. Les maisons représentent 24 % du parc de logements, soit environ 9 480 maisons. Pour un propriétaire, mentionner la surface habitable dans le bail est une obligation légale qui protège les deux parties.

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02Comment mesurer la surface habitable d'une maison ?

La surface habitable se calcule en additionnant les surfaces de plancher de chaque pièce, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas sont exclus, sauf s'ils sont aménagés et chauffés.

Pour une maison, il faut aussi prendre en compte les éventuelles annexes comme un grenier aménagé ou une chaufferie, à condition qu'ils répondent aux critères d'habitabilité (hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, éclairage naturel, etc.).

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, à l'aide d'un mètre laser ou d'un télémètre. Il établit un rapport de surface habitable, que vous devez joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail.

03Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord s'adresser au bailleur par écrit ; en cas de désaccord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois après la signature du bail.

En location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile à établir.

Exemple : un propriétaire loue une maison à Colombes en indiquant 100 m². Le diagnostiqueur mesure 92 m². L'écart est de 8 %, soit plus de 5 %. Le locataire peut réclamer une baisse de loyer de 8 %.

04Les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Colombes

En complément du mesurage loi Boutin, le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail doit comprendre :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute location, avec une classification de A à G. À Colombes, 24 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut restreindre la location (interdiction progressive des passoires thermiques).
  • État des risques : obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention. Colombes est exposée aux inondations et au transport de matières dangereuses (Géorisques).
  • CREP (plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Or, 28 % des résidences principales de Colombes datent d'avant 1946 (INSEE), donc potentiellement concernées.
  • Diagnostic gaz et électricité : obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.
  • Diagnostic amiante : le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande, sans l'annexer au bail. Il concerne les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997.

Pour une maison, une vérification de l'assainissement non collectif peut aussi être exigée si la maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout.

05Conseils pratiques pour un propriétaire à Colombes

Voici quelques erreurs à éviter :

  • Ne pas faire mesurer la surface avant la signature du bail. Le bail doit mentionner la surface dès le départ ; une régularisation a posteriori est complexe.
  • Confondre surface habitable et surface Carrez. La loi Carrez (pour la vente en copropriété) exclut certains espaces que la loi Boutin inclut (ex. : combles aménagées).
  • Oublier les annexes. Si la maison possède un grenier aménagé ou une véranda chauffée, il faut les inclure dans le mesurage s'ils répondent aux critères.
  • Sous-estimer le délai. Le diagnostiqueur peut généralement intervenir sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Prévoyez le mesurage avant la mise en location.

Pour toutes les locations à Colombes, vous pouvez consulter la page dédiée aux diagnostics pour louer ou demander un devis en ligne.

06Tableau récapitulatif : loi Boutin pour une maison à Colombes

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

La loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée d'une maison à Colombes ?

Oui, la mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.

Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin d'une maison à Colombes ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous pouvez commander cette prestation auprès de Diagnostic Ermont, qui organise l'intervention d'un partenaire indépendant.

Que faire si le locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle. Dans les deux cas, un diagnostic contradictoire peut être réalisé.

Les combles non aménagées d'une maison comptent-elles dans la surface habitable ?

Non, les combles non aménagées sont exclues du calcul de la surface habitable selon la loi Boutin, sauf si elles sont aménagées et chauffées avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.

Quels sont les risques si je ne mentionne pas la surface dans le bail ?

Le bail est valable, mais le locataire peut contester et demander des dommages-intérêts. Il est donc fortement recommandé de respecter l'obligation légale.

La loi Boutin est-elle obligatoire pour une location saisonnière d'une maison à Colombes ?

Non, la loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières ou de vacances ne sont pas concernées.

Combien coûte le mesurage loi Boutin d'une maison à Colombes ?

Le prix varie selon la surface et le nombre de pièces. Pour obtenir un tarif personnalisé, faites une demande de devis gratuite et sans engagement.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes : ce que révèle le parc de logements

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