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Loi Carrez · Colombes

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Colombes

Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Colombes, la loi Carrez est obligatoire pour tout lot privatif d'au moins 8 m². Le mesurage exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs et les annexes. À Colombes, 76 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété, ce…

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Si vous vendez un appartement à Colombes, la loi Carrez s'applique dans la plupart des cas. Voici quand, comment et pourquoi ce diagnostic est indispensable pour votre transaction.

Ce que disent les données publiques — Colombes

Prix des ventes immobilières à Colombes (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 337 €/m²médiane sur 4 097 ventes
  • Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 462 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 15 640 DPE de logements de Colombes
  • A0,3 % (40)
  • B2,0 % (316)
  • C26,2 % (4 104)
  • D24,2 % (3 780)
  • E23,1 % (3 611)
  • F13,6 % (2 122)
  • G10,7 % (1 667)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Colombes
  • Appartements : 74 %
  • Maisons : 24 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Colombes comparé au département et à la France
IndicateurColombesHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)74 %88 %44 %
Maisons24 %11 %55 %
Résidences principales92 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %43 %58 %
Locataires54 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194628 %19 %21 %
Achevées avant 197156 %48 %42 %
Achevées avant 199181 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Colombes par période d'achèvement
  • Avant 19195,8 % (2 087)
  • 1919-194522,5 % (8 017)
  • 1946-197027,6 % (9 835)
  • 1971-199024,8 % (8 840)
  • 1991-200510,0 % (3 584)
  • 2006-20189,3 % (3 332)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

01Quand la loi Carrez est-elle obligatoire pour une vente à Colombes ?

La loi Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Elle ne concerne pas les maisons individuelles, les caves, garages ou parkings (sauf s'ils font partie d'un lot d'habitation). À Colombes, 76 % des logements sont des appartements et la ville compte 1 084 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Cela signifie que la grande majorité des ventes d'appartements dans la commune nécessite un mesurage loi Carrez.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, loft…).
  • Surface privative ≥ 8 m² (sinon pas d'obligation).
  • Exclut : maisons individuelles, caves, garages, parkings (hors lot d'habitation).
Obligation loi Carrez selon le type de bien
Type de bienLoi Carrez obligatoire ?
Appartement en copropriété (≥ 8 m²)Oui
Maison individuelleNon
Cave ou garage seulNon
Lot de copropriété < 8 m²Non
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02Ce que mesure le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface de plancher des parties privatives, après déduction :

  • Des surfaces de moins de 1,80 m de hauteur (sous pente, combles aménagés…).
  • Des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures.
  • Des annexes non privatives (caves, garages, parkings).
Exemples de surfaces incluses ou exclues
ÉlémentInclus dans la surface Carrez ?
Pièce de vie (hauteur > 1,80 m)Oui
Sous-pente (hauteur < 1,80 m)Non
Mur extérieur (épaisseur)Non
Gaine techniqueNon
Balcon, terrasseNon

03Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, préparez :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les lots).
  • L'état descriptif de division.
  • Les plans du lot (si disponibles).
  • Un accès à toutes les pièces du logement.
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les lots privatifs et parties communes
État descriptif de divisionListe des lots et leurs superficies
Plans du lotFacilite le repérage des pièces
Accès au logementPermet la mesure de toutes les pièces

04Que se passe-t-il si le mesurage est absent ou erroné ?

Si la surface loi Carrez n'est pas mentionnée dans la promesse de vente ou l'acte, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique (ANIL : acheter un logement existant).

  • Absence : risque d'annulation de la vente.
  • Erreur > 5 % : réduction de prix possible dans l'année.
  • Erreur < 5 % : pas de recours légal.

05Erreurs fréquentes à éviter

Voici les pièges les plus courants lors d'une vente d'appartement à Colombes :

  • Oublier le mesurage pour un lot de moins de 8 m² (pas d'obligation).
  • Confondre surface Carrez et surface habitable (loi Boutin).
  • Ne pas inclure la surface des annexes privatives (combles, cave) si elles font partie du lot.
  • Ne pas vérifier l'accès à toutes les pièces le jour du rendez-vous.
Erreurs et solutions
ErreurSolution
Omission du mesurage pour un lot ≥ 8 m²Faire réaliser le diagnostic avant la signature
Confusion entre Carrez et surface habitableUtiliser les bonnes définitions légales
Non-accès à une piècePrévoir un accès libre le jour de la visite

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Colombes ?

Oui, si le studio est un lot de copropriété d'au moins 8 m². C'est le cas de la plupart des studios.

Que faire si la surface Carrez de mon appartement à Colombes est inférieure de 10 % à celle annoncée ?

L'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle dans un délai d'un an après l'acte authentique.

Le mesurage loi Carrez est-il le même que la surface habitable ?

Non. La surface Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs et les cloisons, contrairement à la surface habitable (loi Boutin) qui a ses propres règles.

Combien de copropriétés y a-t-il à Colombes ?

Colombes compte 1 084 copropriétés immatriculées, représentant 23 910 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés).

Puis-je vendre mon appartement sans mesurage loi Carrez ?

Non, si votre appartement est un lot de copropriété d'au moins 8 m². L'absence de mention expose à l'annulation de la vente.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes : ce que révèle le parc de logements

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Performance énergétique (DPE)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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