Si vous vendez un appartement à Colombes, la loi Carrez s'applique dans la plupart des cas. Voici quand, comment et pourquoi ce diagnostic est indispensable pour votre transaction.
Ce que disent les données publiques — Colombes
Prix des ventes immobilières à Colombes (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 337 €/m²médiane sur 4 097 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 462 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,3 % (40)
- B2,0 % (316)
- C26,2 % (4 104)
- D24,2 % (3 780)
- E23,1 % (3 611)
- F13,6 % (2 122)
- G10,7 % (1 667)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 74 %
- Maisons : 24 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Colombes | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 74 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 24 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 44 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 28 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 56 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 81 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 19195,8 % (2 087)
- 1919-194522,5 % (8 017)
- 1946-197027,6 % (9 835)
- 1971-199024,8 % (8 840)
- 1991-200510,0 % (3 584)
- 2006-20189,3 % (3 332)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
01Quand la loi Carrez est-elle obligatoire pour une vente à Colombes ?
La loi Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Elle ne concerne pas les maisons individuelles, les caves, garages ou parkings (sauf s'ils font partie d'un lot d'habitation). À Colombes, 76 % des logements sont des appartements et la ville compte 1 084 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Cela signifie que la grande majorité des ventes d'appartements dans la commune nécessite un mesurage loi Carrez.
- Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, loft…).
- Surface privative ≥ 8 m² (sinon pas d'obligation).
- Exclut : maisons individuelles, caves, garages, parkings (hors lot d'habitation).
| Type de bien | Loi Carrez obligatoire ? |
|---|---|
| Appartement en copropriété (≥ 8 m²) | Oui |
| Maison individuelle | Non |
| Cave ou garage seul | Non |
| Lot de copropriété < 8 m² | Non |
02Ce que mesure le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface de plancher des parties privatives, après déduction :
- Des surfaces de moins de 1,80 m de hauteur (sous pente, combles aménagés…).
- Des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures.
- Des annexes non privatives (caves, garages, parkings).
| Élément | Inclus dans la surface Carrez ? |
|---|---|
| Pièce de vie (hauteur > 1,80 m) | Oui |
| Sous-pente (hauteur < 1,80 m) | Non |
| Mur extérieur (épaisseur) | Non |
| Gaine technique | Non |
| Balcon, terrasse | Non |
03Documents à préparer pour le mesurage
Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, préparez :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les lots).
- L'état descriptif de division.
- Les plans du lot (si disponibles).
- Un accès à toutes les pièces du logement.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Définit les lots privatifs et parties communes |
| État descriptif de division | Liste des lots et leurs superficies |
| Plans du lot | Facilite le repérage des pièces |
| Accès au logement | Permet la mesure de toutes les pièces |
04Que se passe-t-il si le mesurage est absent ou erroné ?
Si la surface loi Carrez n'est pas mentionnée dans la promesse de vente ou l'acte, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique (ANIL : acheter un logement existant).
- Absence : risque d'annulation de la vente.
- Erreur > 5 % : réduction de prix possible dans l'année.
- Erreur < 5 % : pas de recours légal.
05Erreurs fréquentes à éviter
Voici les pièges les plus courants lors d'une vente d'appartement à Colombes :
- Oublier le mesurage pour un lot de moins de 8 m² (pas d'obligation).
- Confondre surface Carrez et surface habitable (loi Boutin).
- Ne pas inclure la surface des annexes privatives (combles, cave) si elles font partie du lot.
- Ne pas vérifier l'accès à toutes les pièces le jour du rendez-vous.
| Erreur | Solution |
|---|---|
| Omission du mesurage pour un lot ≥ 8 m² | Faire réaliser le diagnostic avant la signature |
| Confusion entre Carrez et surface habitable | Utiliser les bonnes définitions légales |
| Non-accès à une pièce | Prévoir un accès libre le jour de la visite |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Colombes ?
Oui, si le studio est un lot de copropriété d'au moins 8 m². C'est le cas de la plupart des studios.
Que faire si la surface Carrez de mon appartement à Colombes est inférieure de 10 % à celle annoncée ?
L'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle dans un délai d'un an après l'acte authentique.
Le mesurage loi Carrez est-il le même que la surface habitable ?
Non. La surface Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs et les cloisons, contrairement à la surface habitable (loi Boutin) qui a ses propres règles.
Combien de copropriétés y a-t-il à Colombes ?
Colombes compte 1 084 copropriétés immatriculées, représentant 23 910 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés).
Puis-je vendre mon appartement sans mesurage loi Carrez ?
Non, si votre appartement est un lot de copropriété d'au moins 8 m². L'absence de mention expose à l'annulation de la vente.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes : ce que révèle le parc de logements
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