Vous mettez en location un appartement à Colombes (Hauts-de-Seine) et vous vous demandez si l'état des risques est exigé ? La réponse est oui, dès lors que le bien se trouve dans une zone exposée. Colombes compte 91 053 habitants (INSEE, recensement 2021) et 36 451 résidences principales, dont 55 % sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). La commune est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Ce que disent les données publiques — Colombes
- Propriétaires : 45 %
- Locataires : 54 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Colombes | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 74 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 24 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 44 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 28 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 56 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 81 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Gaz naturel61,2 % (9 568)
- Électricité26,1 % (4 079)
- Réseau de Chauffage urbain6,8 % (1 070)
- Fioul domestique5,1 % (790)
- Bois – Bûches0,4 % (59)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,3 % (54)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- A0,3 % (40)
- B2,0 % (316)
- C26,2 % (4 104)
- D24,2 % (3 780)
- E23,1 % (3 611)
- F13,6 % (2 122)
- G10,7 % (1 667)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
01Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement à Colombes ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un appartement, que ce soit une résidence principale ou secondaire, lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (Service-Public). À Colombes, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune se trouve en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3) (IRSN / Géorisques), ce qui n'impose pas de mention particulière dans l'ERP pour ces aléas.
- Le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) : Colombes est soumise au risque inondation.
- Le bien est situé dans un périmètre de risque technologique : transport de matières dangereuses.
- Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour la commune : 9 arrêtés ont été reconnus, le dernier en 2003 (Géorisques).
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Appartement en zone inondable (PPRi) | Oui |
| Appartement hors zone à risques | Non (sauf si la commune est classée en sismicité 2-5 ou radon 3, ce qui n'est pas le cas à Colombes) |
| Appartement sans risque recensé | Non |
02Que contrôle le diagnostiqueur ?
L'état des risques est un document informatif : le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases officielles (Géorisques, préfecture) pour lister les risques auxquels le bien est exposé. Il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) et technologiques (PPRt) applicables à l'adresse.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
- Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (si le bien est concerné).
- Le zonage sismique et le potentiel radon (Colombes : sismicité 1, radon 1, donc non mentionnés dans l'ERP).
| Élément | Pris en compte dans l'ERP ? |
|---|---|
| Inondation (PPRi) | Oui |
| Transport de matières dangereuses | Oui |
| Sismicité (zone 1) | Non (en dessous du seuil de niveau 2) |
| Radon (catégorie 1) | Non (en dessous du seuil de niveau 3) |
| Arrêtés CatNat | Oui (9 arrêtés, dernier en 2003) |
03Validité et calendrier
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail (Service-Public). Si les informations changent (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR), il doit être actualisé. Depuis le 1er janvier 2023, le document doit être remis au locataire dès la première visite du bien, et l'annonce de location doit mentionner le site Géorisques (Ministère de la Transition écologique).
- Remis dès la première visite.
- Annexé au bail.
- Mis à jour si un nouveau risque est reconnu.
| Étape | Délai / obligation |
|---|---|
| Première visite | Remise de l'état des risques |
| Annonce de location | Mention du site Géorisques |
| Signature du bail | Annexion du document (datant de moins de 6 mois) |
| Mise à jour | Si les informations ne sont plus exactes |
04Documents à préparer
Pour réaliser l'état des risques de votre appartement à Colombes, le diagnostiqueur a besoin de :
- L'adresse exacte du bien (pour consulter les zonages officiels).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle si vous les avez (sinon, il les trouve via Géorisques).
- Le plan de prévention des risques (PPR) de la commune (téléchargeable sur le site de la préfecture).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse du bien | Vérification des zonages |
| Arrêtés CatNat | Historique des sinistres |
| PPR inondation | Zonage réglementaire |
05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
L'absence d'état des risques en location expose le bailleur à des risques : le locataire peut demander des dommages et intérêts pour information incomplète, et le bail peut être contesté. De plus, depuis 2023, ne pas remettre le document dès la première visite est une non-conformité. Pour éviter tout problème, mieux vaut commander le diagnostic avant la mise en location.
- Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire.
- Le bail n'est pas nul, mais le bailleur peut être condamné à une réduction de loyer.
- Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| ERP non remis à la visite | Non-conformité à la réglementation |
| ERP non annexé au bail | Risque de contentieux locatif |
| ERP non actualisé | Document inexact, responsabilité du bailleur engagée |
06Spécificités de Colombes
Colombes est une commune dense : 76 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 1 084 copropriétés immatriculées (ANAH), la plupart des locations se situent en copropriété. Le risque inondation concerne principalement les zones proches de la Seine, tandis que le transport de matières dangereuses est lié aux axes routiers et ferroviaires. L'état des risques doit couvrir ces deux aléas pour tout appartement situé dans les périmètres concernés.
- Inondation : PPRi de la Seine (zone concernée).
- Transport de matières dangereuses : autoroute A86, ligne de train Paris-Saint-Lazare.
- 9 arrêtés CatNat depuis 1983, dont le dernier en 2003 pour inondations.
07Comment commander un état des risques à Colombes ?
La commande se fait en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h). Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Colombes. Le délai indicatif pour un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite. La demande de devis est gratuite et sans engagement.
- Devis gratuit en ligne sur demande de devis ou par téléphone.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif).
- Rapport par e-mail sous 24 à 48 heures (indicatif).
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Demande de devis | Gratuit, sans engagement |
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du bien | Sur place, par un diagnostiqueur certifié |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
08En savoir plus
Pour plus d'informations sur l'état des risques, consultez la fiche complète du diagnostic. Si vous cherchez la liste complète des diagnostics pour louer, rendez-vous sur Diagnostics pour louer. Enfin, pour connaître notre zone d'intervention, visitez notre page des communes desservies.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Colombes ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques. Colombes est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être annexé au bail.
Quels sont les risques recensés à Colombes ?
Les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 9 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2003 (inondations et coulées de boue).
Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, et l'annonce de location doit mentionner le site Géorisques (Ministère de la Transition écologique).
Que se passe-t-il si le locataire n'a pas reçu l'état des risques ?
Le bailleur peut être poursuivi par le locataire pour information incomplète. Le bail n'est pas nul, mais le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. Il est donc essentiel de respecter l'obligation.
L'état des risques est-il valable pour toute la durée du bail ?
Non, il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail (Service-Public). Si les informations changent (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR), le document doit être actualisé.
Qui réalise l'état des risques à Colombes ?
Diagnostic Ermont organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à Colombes. Le rapport est signé par ce diagnostiqueur.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?
Le délai indicatif pour un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif).
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes : ce que révèle le parc de logements
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