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Loi Boutin · Colombes

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Colombes

Le mesurage loi Boutin à Colombes est obligatoire pour tout contrat de location vide ou meublée à usage de résidence principale. La surface habitable doit y figurer, et une erreur de plus de 5 % en location vide peut entraîner une diminution de loyer. Avec 55 % de ménages locataires et 76 %…

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Mis à jour le

Ce que disent les données publiques — Colombes

Statut d'occupation des résidences principales à Colombes
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 1 084copropriétés immatriculées
  • 23 910lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Colombes comparé au département et à la France
IndicateurColombesHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)74 %88 %44 %
Maisons24 %11 %55 %
Résidences principales92 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %43 %58 %
Locataires54 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194628 %19 %21 %
Achevées avant 197156 %48 %42 %
Achevées avant 199181 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Colombes
  • Appartements : 74 %
  • Maisons : 24 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

À Colombes, ville de 91 053 habitants (INSEE, population légale), le mesurage loi Boutin est un passage obligé pour tout propriétaire qui met un logement en location à usage de résidence principale. Appelé aussi calcul de la surface habitable, il doit figurer dans le bail. Voici ce que vous devez savoir, adapté aux spécificités de Colombes.

01Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Colombes ?

Le mesurage loi Boutin est exigé dans tout contrat de location vide ou meublée à usage de résidence principale. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail. Cette obligation s'applique à tous les logements de Colombes, qu'ils soient en maison ou en appartement. Avec 55 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), soit environ 20 000 logements concernés, le mesurage est un document clé pour les propriétaires et les locataires.

  • Location vide : la surface habitable est obligatoire dans le bail.
  • Location meublée : la surface habitable doit également figurer.
  • Colocation : la surface totale et la part de chaque colocataire peuvent être précisées.
  • Logement neuf : le mesurage est requis dès la première mise en location.
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02Ce que les données de Colombes changent pour votre diagnostic

Les caractéristiques de la commune influencent directement le déroulement et la fréquence du mesurage loi Boutin. Voici les points saillants :

  • Appartements : 76 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Le mesurage se concentre sur la surface de plancher, hors murs, cloisons, marches et embrasures de portes et fenêtres.
  • Ancienneté : 81 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les logements anciens ont souvent des pièces mansardées ou des combles aménagés, dont la surface habitable est calculée sous une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.
  • Copropriétés : 1 084 copropriétés immatriculées (ANAH). Le mesurage ne prend en compte que la surface privative, pas les parties communes.
  • Locataires : 55 % des ménages sont locataires. Le mesurage est donc demandé très régulièrement lors de la relocation.
  • DPE : 24 % des logements sont classés F ou G (ADEME). Dans les logements très énergivores, la surface habitable influence le calcul du DPE et donc le loyer.

03Déroulement de la visite du diagnostiqueur

Le mesurage loi Boutin est réalisé par un professionnel. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure selon la taille du logement. Le professionnel mesure chaque pièce avec un télémètre laser et calcule la surface habitable selon la réglementation : surface de plancher, déduction des murs, cloisons, marches, embrasures, et surfaces sous une hauteur inférieure à 1,80 m. Les combles aménagés, les caves et les parkings ne sont pas comptés. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il est valable pour la durée du bail, aucune date de validité n'est imposée.

  • Prise de rendez-vous : en général sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
  • Visite : mesure de toutes les pièces, vérification des hauteurs sous plafond.
  • Rapport : remis sous 24 à 48 heures, utilisable pour le bail.
  • Documents utiles : plan du logement, surface cadastrale (facultatif).
Étapes du mesurage loi Boutin à Colombes
ÉtapeDélai indicatifDocuments nécessaires
Commande en ligneImmédiatAdresse, type de bien
Visite sur place48 à 72 heures ouvréesAccès au logement
Réception du rapport24 à 48 heures après la visiteE-mail, format PDF

04Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs pièges sont courants lors du mesurage loi Boutin. Les voici pour les éviter :

  • Confondre surface habitable et surface Carrez : la loi Boutin exclut les surfaces sous 1,80 m, alors que la loi Carrez inclut les surfaces sous 1,80 m dans certains cas.
  • Oublier de mesurer les pièces mansardées : dans les logements anciens de Colombes (28 % avant 1946), les combles aménagés sont fréquents, mais seule la surface sous au moins 1,80 m est comptée.
  • Ne pas déduire les murs et cloisons : la surface habitable est la surface de plancher, hors murs, piliers, escaliers, embrasures de portes et fenêtres.
  • Utiliser une surface déclarée sans vérification : le mesurage doit être réalisé par un professionnel pour garantir l'exactitude.
Erreurs fréquentes et solutions
ErreurSolution
Confusion loi Boutin / CarrezFaire appel à un diagnostiqueur pour le bon mesurage
Oubli des hauteurs sous plafondMesurer précisément chaque pièce
Non-déduction des mursCalculer la surface de plancher nette

05Cas particuliers à Colombes

Certaines situations nécessitent une attention particulière :

  • Logements en copropriété : le mesurage ne concerne que la partie privative. Les parties communes (caves, combles, parkings) ne sont pas incluses.
  • Logements avec chauffage central collectif : 60 % des logements de Colombes (INSEE). Les radiateurs et canalisations déduits de la surface habitable.
  • Risques naturels : Colombes est en zone de sismicité 1, en catégorie radon 1, et a connu 9 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations). Le mesurage n'est pas impacté, mais l'état des risques doit être fourni dans le bail.
  • Monuments historiques : 2 monuments protégés (base Mérimée). Les logements situés à proximité peuvent avoir des contraintes architecturales, mais le mesurage reste standard.

06Risques en cas d'absence de mesurage

Ne pas faire figurer la surface habitable dans le bail expose le propriétaire à des risques :

  • Bail incomplet : le contrat peut être contesté par le locataire.
  • Diminution de loyer : si la surface indiquée est supérieure de plus de 5 % à la réalité, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle (dans les 4 mois en location vide).
  • Contentieux : en cas de litige, le juge peut ordonner une diminution de loyer et des dommages et intérêts.
  • Location meublée : si l'erreur est intentionnelle, le locataire peut demander une diminution de loyer.

Bon à savoir

Qu'est-ce que la surface habitable selon la loi Boutin ?

La surface habitable est la surface de plancher d'un logement, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, et des surfaces sous une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. Elle ne comprend pas les caves, parkings, greniers non aménagés, balcons, terrasses et loggias.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Colombes ?

Oui, pour une location meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail. En cas d'erreur, le locataire peut demander une diminution de loyer s'il prouve une erreur intentionnelle du bailleur.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Boutin concerne la surface habitable pour les baux d'habitation (location), tandis que la loi Carrez concerne la surface privative dans les lots de copropriété en vente. Le calcul diffère : la loi Carrez inclut les surfaces sous 1,80 m dans certaines limites, alors que la loi Boutin les exclut totalement.

Combien de temps faut-il pour obtenir un mesurage loi Boutin à Colombes ?

Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous après la commande, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Les délais peuvent varier selon les disponibilités dans votre secteur.

Que faire si le locataire conteste la surface habitable ?

En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord contacter le bailleur, puis saisir le juge si aucun accord n'est trouvé dans les 4 mois. Un nouveau mesurage par un professionnel peut être nécessaire.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes : ce que révèle le parc de logements

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