Salon aux tons clairs

Loi Boutin · Colombes

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Colombes

La loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail de location d'un appartement à Colombes, qu'il soit vide ou meublé. Elle fixe aussi une surface minimale de 9 m² pour qu'un logement soit décent. À Colombes, 55 % des ménages sont locataires et 76 % des logements sont des…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Colombes et vous souhaitez le louer ? La loi Boutin vous impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Voici ce qu'il faut savoir, les documents à préparer et les erreurs à éviter.

Ce que disent les données publiques — Colombes

Statut d'occupation des résidences principales à Colombes
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Colombes
  • Gaz naturel61,2 % (9 568)
  • Électricité26,1 % (4 079)
  • Réseau de Chauffage urbain6,8 % (1 070)
  • Fioul domestique5,1 % (790)
  • Bois – Bûches0,4 % (59)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,3 % (54)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Colombes comparé au département et à la France
IndicateurColombesHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)74 %88 %44 %
Maisons24 %11 %55 %
Résidences principales92 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %43 %58 %
Locataires54 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194628 %19 %21 %
Achevées avant 197156 %48 %42 %
Achevées avant 199181 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 15 640 DPE de logements de Colombes
  • A0,3 % (40)
  • B2,0 % (316)
  • C26,2 % (4 104)
  • D24,2 % (3 780)
  • E23,1 % (3 611)
  • F13,6 % (2 122)
  • G10,7 % (1 667)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

01Qu'est-ce que la loi Boutin ?

La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement de l'époque, a instauré deux règles principales pour les locations à usage de résidence principale :
- Une surface minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m pour qu'un logement soit décent.
- L'obligation de mentionner la surface habitable dans le bail, aussi bien pour une location vide que meublée.

Cette mesure vise à protéger les locataires contre les logements trop exigus ou les surfaces frauduleusement gonflées.

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02Quand ce diagnostic est-il exigé pour un appartement à Colombes ?

Le mesurage loi Boutin est exigé à chaque fois que vous signez un nouveau bail pour un appartement destiné à être la résidence principale du locataire. Il s'applique aussi bien aux locations vides qu'aux locations meublées.

À Colombes, 76 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 55 % de ménages locataires, la demande de location est forte, et ce diagnostic est quasi systématique pour les propriétaires bailleurs.

Le mesurage doit être réalisé avant la signature du bail, par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Récapitulatif des obligations selon le type de location
Type de locationObligation de surface habitableSurface minimale
Location vide (résidence principale)Oui, dans le bail9 m² / 2,20 m de hauteur
Location meublée (résidence principale)Oui, dans le bail9 m² / 2,20 m de hauteur
Location saisonnièreNon (sauf si résidence principale)Non

03Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable de l'appartement selon la définition de la loi Boutin :
- Il mesure le sol de chaque pièce (murs compris) et soustrait les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
- Il déduit les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous un escalier, par exemple).
- Il ne tient pas compte des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, et locaux communs.

Le résultat est un nombre en mètres carrés, arrondi au mètre carré inférieur.

04Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le mesurage, préparez :
- Le plan de l'appartement (si disponible).
- Les clés de toutes les pièces.
- L'accès aux combles, caves ou greniers si le logement en comporte (même s'ils ne sont pas mesurés, le diagnostiqueur doit vérifier qu'ils ne sont pas habitables).

Un propriétaire qui loue un appartement à Colombes doit aussi rassembler les autres diagnostics obligatoires pour la location : DPE, état des risques, CREP si le logement date d'avant 1949, et états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans.

05Que se passe-t-il si le mesurage est erroné ?

Si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; en cas de refus, il peut saisir le juge dans un délai de 4 mois après la signature du bail.

Pour une location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur.

Exemple générique : un propriétaire indique 25 m² dans le bail. Le mesurage réel donne 23 m². L'écart est de 8,7 %, donc supérieur à 5 %. Le locataire peut demander une baisse de loyer de 8,7 %.

06Données locales : ce qu'il faut savoir pour un appartement à Colombes

À Colombes, 28 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements anciens peuvent avoir des surfaces irrégulières (combles aménagés sans respect des hauteurs, pièces sous pente). Un mesurage professionnel est particulièrement recommandé.

Par ailleurs, 81 % des logements datent d'avant 1991. Beaucoup sont en copropriété (1 084 copropriétés immatriculées, 23 910 lots d'habitation). Les parties communes (caves, combles) peuvent être source d'erreur si le propriétaire les inclut à tort.

Enfin, 60 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective, ce qui peut influencer la hauteur sous plafond dans certaines pièces (passage de gaines techniques).

07Comment se déroule le mesurage loi Boutin à Colombes ?

Le diagnostiqueur se rend sur place avec un mètre laser ou un télémètre. Il mesure chaque pièce principale (salon, chambres, cuisine, salle de bains, toilettes, couloirs) et note les hauteurs sous plafond. La visite dure généralement 20 à 30 minutes pour un appartement.

Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il mentionne la surface habitable totale et le détail par pièce.

Un propriétaire peut prendre rendez-vous en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). La demande de devis est gratuite et sans engagement.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

La loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée ?

Oui, depuis la loi ALUR (2014), la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.

Quelle est la surface minimale pour louer un appartement à Colombes ?

La loi Boutin impose une surface minimale de 9 m² avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m pour qu'un logement soit décent et puisse être loué comme résidence principale. En dessous, le logement est considéré comme indécent.

Que faire si le propriétaire a indiqué une surface trop grande dans le bail ?

Si l'écart dépasse 5 % de la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord contacter le bailleur, puis saisir le juge dans les 4 mois suivant la signature du bail.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la loi Boutin ne s'applique pas aux locations saisonnières (type Airbnb). Elle concerne uniquement les locations à usage de résidence principale.

Combien de temps dure la visite pour un appartement à Colombes ?

La visite dure généralement 20 à 30 minutes pour un appartement. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce et vérifie les hauteurs sous plafond.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Techniquement oui, mais en cas de litige, seul un mesurage réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fera foi. Il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur pour éviter tout recours.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes : ce que révèle le parc de logements

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