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État des risques · Colombes

État des risques pour la vente d'un appartement à Colombes

L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Colombes si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit être remis dès la première visite, daté de moins de 6 mois et annexé à la promesse ou à…

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Lorsque vous vendez un appartement à Colombes, l'état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acquéreur. Ce diagnostic informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien peut être exposé. À Colombes, les données officielles indiquent des risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR).

Ce que disent les données publiques — Colombes

Prix des ventes immobilières à Colombes (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 337 €/m²médiane sur 4 097 ventes
  • Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 462 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales de Colombes par période d'achèvement
  • Avant 19195,8 % (2 087)
  • 1919-194522,5 % (8 017)
  • 1946-197027,6 % (9 835)
  • 1971-199024,8 % (8 840)
  • 1991-200510,0 % (3 584)
  • 2006-20189,3 % (3 332)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Colombes
  • Appartements : 74 %
  • Maisons : 24 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 15 640 DPE de logements de Colombes
  • A0,3 % (40)
  • B2,0 % (316)
  • C26,2 % (4 104)
  • D24,2 % (3 780)
  • E23,1 % (3 611)
  • F13,6 % (2 122)
  • G10,7 % (1 667)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Colombes comparé au département et à la France
IndicateurColombesHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)74 %88 %44 %
Maisons24 %11 %55 %
Résidences principales92 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %43 %58 %
Locataires54 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194628 %19 %21 %
Achevées avant 197156 %48 %42 %
Achevées avant 199181 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Colombes impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)28 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante81 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE24 % des 15 640 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique24 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez74 % des logements sont des appartements ; 1 084 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Colombes ?

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement (ou d'un terrain) lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un périmètre défini par arrêté préfectoral. À Colombes, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ainsi, tout appartement situé dans ces zones doit être accompagné de ce diagnostic lors de la vente.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 (décret du 1ᵉʳ octobre 2022), le vendeur doit remettre l'état des risques dès la première visite du bien, puis l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques. En cas de manquement, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

  • Bien situé en zone inondation ou transport de matières dangereuses : diagnostic obligatoire.
  • Remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte.
  • Validité : moins de 6 mois ; à actualiser si les informations changent.
Synthèse des conditions pour l'état des risques à Colombes
ConditionDétail
Type de transactionVente d'appartement
Zone à risques concernéeInondation, transport de matières dangereuses
Première remiseDès la première visite
ValiditéMoins de 6 mois
Sanction en cas d'absenceRéduction de prix ou dommages et intérêts
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02Ce que contrôle l'état des risques pour un appartement

Le diagnostiqueur vérifie si le bien se trouve dans :

  • Un plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, etc.)
  • Un plan de prévention des risques technologiques (transport de matières dangereuses, industrie)
  • Une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Colombes est en zone 1, donc pas concernée par ce point)
  • Un secteur à potentiel radon de catégorie 3 (Colombes est en catégorie 1, donc non concernée)
  • Une zone de recul du trait de côte (non applicable à Colombes)
  • Des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)

Il recense également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. À Colombes, 9 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2003 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques).

  • Risques naturels : inondation, mouvement de terrain, séisme (hors zone 1).
  • Risques technologiques : transport de matières dangereuses, industrie.
  • Radon : seulement si catégorie 3 (Colombes : catégorie 1).
  • Arrêtés CatNat : 9 reconnaissances, dont inondations et coulées de boue.
Données locales Colombes – Risques et aléas
IndicateurValeur
Zone de sismicité1 (sur 5) – aléa très faible
Potentiel radonCatégorie 1 (sur 3) – risque faible
Arrêtés CatNat9, dernier en 2003 (inondations, coulées de boue)
Risques recensésInondation, transport de matières dangereuses

03Documents à préparer pour l'état des risques

Pour que le diagnostiqueur réalise l'état des risques, vous devez fournir :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous les avez)
  • Le plan de situation du bien (adresse, numéro de parcelle)
  • Tout document d'urbanisme ou de copropriété mentionnant des risques

Le diagnostiqueur se rend sur place pour vérifier la localisation exacte et consulter les données publiques. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Arrêtés CatNat (si disponibles).
  • Plan de situation (adresse, parcelle).
  • Documents de copropriété évoquant des risques.

04Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

L'absence d'état des risques dans le dossier de diagnostic technique (DDT) peut entraîner :
- L'annulation de la vente ou une demande de réduction du prix par l'acquéreur
- Des dommages et intérêts si l'acquéreur prouve un préjudice
- Un vice du consentement si l'acquéreur n'a pas été informé des risques

Il est donc essentiel de commander ce diagnostic dès le début de la mise en vente.

  • Risque d'annulation de la vente.
  • Réduction de prix ou dommages et intérêts.
  • Vice du consentement.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Colombes ?

Oui, si l'appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Colombes est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses, donc tout appartement situé dans ces zones doit être accompagné de ce diagnostic.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté CatNat, changement de zonage), il doit être actualisé.

Quels sont les risques naturels recensés à Colombes ?

Les risques naturels recensés sont l'inondation. Aucun risque sismique significatif (zone 1) ni radon élevé (catégorie 1).

Que dois-je remettre à l'acquéreur ?

Vous devez remettre l'état des risques dès la première visite, puis l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte. L'annonce doit mentionner le site Géorisques.

Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?

Non, si le bien est situé dans une zone à risques. L'absence expose le vendeur à des recours de l'acquéreur (annulation, réduction de prix, dommages et intérêts).

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Colombes : ce que révèle le parc de logements

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