Lorsque vous mettez en location un appartement à Ermont, la Loi Boutin vous impose d’indiquer la surface habitable dans le contrat de bail. Cette mesure permet au locataire de connaître la superficie réelle du logement qu’il loue. Avec 71 % des logements de la commune qui sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la moitié des ménages ermontois sont locataires (INSEE, recensement 2021). Ce mesurage est donc un passage obligé pour tout propriétaire bailleur.
Ce que disent les données publiques — Ermont
- Propriétaires : 49 %
- Locataires : 49 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (8)
- B0,9 % (74)
- C39,9 % (3 128)
- D38,3 % (3 000)
- E12,5 % (979)
- F5,3 % (414)
- G2,9 % (231)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres d'Ermont impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante84 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE8 % des 7 834 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez71 % des logements sont des appartements ; 142 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)49 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Gaz naturel66,0 % (5 172)
- Réseau de Chauffage urbain17,8 % (1 393)
- Électricité14,7 % (1 151)
- Fioul domestique1,3 % (104)
- Bois – Bûches0,1 % (6)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (4)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Ermont | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 71 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 29 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 49 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 49 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 14 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 84 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
01Qu’est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
La Loi Boutin (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) impose que le contrat de bail d’un logement à usage de résidence principale mentionne la surface habitable. Cette surface est définie par l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation : il s’agit de la superficie de plancher des pièces principales et des dépendances, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Le mesurage est effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Pièces prises en compte : chambres, salon, salle à manger, cuisine, salle de bains, WC, couloirs, dégagements, greniers aménagés.
- Pièces exclues : combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées.
- Règles de mesure : on mesure au sol, déduction faite des murs et cloisons, et on ne retient que les parties d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.
02Pourquoi ce diagnostic est-il indispensable pour un appartement à Ermont ?
À Ermont, les appartements représentent 71 % des logements (INSEE, recensement 2021). La moitié des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Dans un marché locatif dynamique, la mention de la surface habitable est une garantie pour le locataire comme pour le bailleur. Elle évite les litiges sur le montant du loyer et permet au locataire de vérifier qu’il paie pour la superficie réelle. Par ailleurs, le DPE et l’état des risques doivent aussi être annexés au bail (Service-Public). Le mesurage Loi Boutin fait partie des documents que le bailleur doit fournir.
- 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : ces logements nécessitent aussi un CREP (plomb) pour la location.
- 84 % des résidences principales datent d’avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : le DPE et les diagnostics gaz/électricité peuvent être exigés selon l’âge des installations.
- Le chauffage central collectif équipe 66 % des logements (INSEE, recensement 2021) : cela peut influencer le calcul de la surface habitable si des gaines ou conduits sont présents.
| Diagnostic | Condition | Annexé au bail |
|---|---|---|
| Loi Boutin (surface habitable) | Toujours | Oui (mention dans le bail) |
| DPE | Toujours | Oui |
| État des risques | Toujours | Oui |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui |
03Comment se déroule le mesurage ?
Le diagnostiqueur se rend sur place avec un plan et un mètre laser. Il mesure chaque pièce en suivant les règles de la Loi Boutin. Il établit ensuite un rapport précisant la surface habitable totale. Ce rapport est remis au bailleur, qui doit le conserver et mentionner la surface dans le bail. Aucune annexion du rapport au bail n’est obligatoire, mais il est recommandé de le joindre pour prouver la mesure en cas de contestation.
- Prévoir l’accès à toutes les pièces, y compris les dépendances (caves, greniers aménagés).
- Le diagnostiqueur mesure les surfaces au sol, déduit les murs et cloisons.
- Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptées.
- Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan du logement | Facilite le repérage des pièces et des dépendances |
| Acte de propriété | Vérifier la superficie cadastrale |
| Bail précédent (si renouvellement) | Comparer les surfaces mentionnées |
04Que faire si la surface indiquée est erronée ?
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location vide, il doit d’abord s’adresser au bailleur. En cas de désaccord, il peut saisir le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur (Service-Public). Pour éviter ces litiges, mieux vaut faire réaliser un mesurage par un professionnel certifié.
- Écart de moins de 5 % : aucune conséquence.
- Écart de plus de 5 % en location vide : réduction de loyer à la demande du locataire.
- Écart de plus de 5 % en location meublée : réduction de loyer seulement si erreur intentionnelle prouvée.
- En cas de litige, le juge peut ordonner une nouvelle mesure.
05Erreurs fréquentes à éviter
Ne pas confondre la surface habitable Loi Boutin avec la surface Carrez (utilisée pour la vente en copropriété). La Loi Boutin s’applique à tout le logement, même s’il est en maison individuelle. Ne pas oublier de mentionner la surface dans le bail : son absence peut entraîner une demande de nullité du bail. Ne pas négliger les dépendances : un grenier aménagé ou une cave habitable doivent être mesurés.
- Oublier de mesurer les dépendances.
- Confondre surface habitable et surface Carrez.
- Ne pas actualiser la surface après des travaux d’agrandissement.
- Se baser sur une estimation personnelle plutôt que sur un mesurage professionnel.
06FAQ
Réponses aux questions fréquentes sur la Loi Boutin pour un appartement à Ermont.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, pour une location meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail. Toutefois, en cas d’erreur, le locataire ne peut obtenir une réduction de loyer que s’il prouve une intention frauduleuse du bailleur.
Quelle est la différence entre la surface Loi Boutin et la surface Carrez ?
La surface Loi Boutin mesure la superficie habitable de tout le logement, y compris les dépendances, selon des règles précises (hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre, déduction des murs et cloisons). La surface Carrez, utilisée pour la vente en copropriété, ne concerne que les parties privatives et exclut les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, avec des déductions différentes.
Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est inférieure à la surface réelle ?
Le locataire ne peut pas demander d’augmentation de loyer. Il peut simplement constater que la surface réelle est plus grande. En revanche, si la surface indiquée est inférieure de plus de 5 %, le bailleur pourrait être tenté de rectifier le bail, mais cela nécessite l’accord du locataire.
Dois-je refaire le mesurage si je renouvelle le bail ?
Non, le mesurage initial reste valable tant que la surface du logement n’a pas été modifiée par des travaux (agrandissement, division, suppression de cloisons). En cas de travaux, il faut refaire le mesurage et actualiser la mention dans le bail.
Quels autres diagnostics dois-je fournir pour louer un appartement à Ermont ?
Outre la Loi Boutin, vous devez annexer au bail le DPE, l’état des risques, et selon l’âge du logement ou des installations, le CREP (plomb), le diagnostic gaz, et le diagnostic électricité. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande, mais n’est pas annexé au bail.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?
Après la visite, le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. En cas d’analyse en laboratoire (par exemple pour l’amiante), le délai peut être plus long.
Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?
Techniquement oui, mais en cas de litige, le locataire peut contester votre mesure. Pour être opposable et éviter tout risque, il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
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