Maison d'architecte en bois

État des risques · Ermont

État des risques pour la location d'une maison à Ermont

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Ermont si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. À Ermont, plusieurs risques sont recensés, dont le retrait-gonflement…

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Lorsque vous envisagez de louer une maison à Ermont, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce qu'il faut savoir pour respecter vos obligations.

Ce que disent les données publiques — Ermont

Statut d'occupation des résidences principales à Ermont
  • Propriétaires : 49 %
  • Locataires : 49 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements d'Ermont comparé au département et à la France
IndicateurErmontVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)71 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)49 %55 %58 %
Locataires49 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197151 %37 %42 %
Achevées avant 199184 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Ermont
  • Gaz naturel66,0 % (5 172)
  • Réseau de Chauffage urbain17,8 % (1 393)
  • Électricité14,7 % (1 151)
  • Fioul domestique1,3 % (104)
  • Bois – Bûches0,1 % (6)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (4)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres d'Ermont impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante84 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 7 834 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez71 % des logements sont des appartements ; 142 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)49 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 7 834 DPE de logements d'Ermont
  • A0,1 % (8)
  • B0,9 % (74)
  • C39,9 % (3 128)
  • D38,3 % (3 000)
  • E12,5 % (979)
  • F5,3 % (414)
  • G2,9 % (231)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une location à Ermont ?

L'état des risques est exigé pour toute location d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Ermont, plusieurs risques sont recensés (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses), ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour la plupart des biens. Il doit être présenté au locataire dès la première visite, puis annexé au bail de location. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques. L'état des risques est valable 6 mois ; si sa date de validité est dépassée ou si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, évolution du zonage), il doit être actualisé.

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02Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Ermont ?

Le diagnostiqueur consulte les informations publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux, plans de prévention) et les confronte à l'adresse du bien. Il vérifie notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt)
  • La sismicité (zone 1 à Ermont, sur 5, soit un risque très faible)
  • Le potentiel radon (catégorie 1 sur 3, risque faible)
  • Le recul du trait de côte (non concerné à Ermont, située en Île-de-France)
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, si applicable)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle publiés pour la commune (16 reconnaissances, la dernière en date du 15 mars 2023 pour inondations et/ou coulées de boue)

03Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Ermont ?

Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser l'état des risques, rassemblez les documents suivants :

  • L'adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous les avez conservés)
  • Tout document d'urbanisme ou de zonage (plan de prévention, carte des aléas) que vous auriez reçu
  • Le titre de propriété (pour vérifier la situation du bien par rapport aux zonages)

04Que se passe-t-il si l'état des risques manque lors de la location ?

Ne pas fournir un état des risques valide expose le bailleur à des risques juridiques : le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, voire la nullité du bail. De plus, en cas de sinistre, l'assurance du propriétaire pourrait refuser de couvrir certains dommages si le locataire n'a pas été informé des risques. Il est donc essentiel de le faire réaliser avant la mise en location.

05Données clés sur les risques à Ermont pour une maison

Ermont compte 13 082 logements, dont 29 % de maisons (INSEE, recensement 2021). La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2023 pour inondations et coulées de boue. Les risques recensés (Géorisques) sont le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ces éléments sont intégrés dans l'état des risques.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Ermont ?

Oui, si la maison est située dans une zone à risques. À Ermont, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour la plupart des biens.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail.

Quels risques sont recensés à Ermont ?

Les risques recensés sont le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques).

Le locataire doit-il recevoir l'état des risques avant la signature du bail ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques en location ?

Le bailleur s'expose à des sanctions : réduction de loyer, dommages et intérêts, voire nullité du bail. Il est donc impératif de le faire réaliser.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

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