Maison blanche au toit rouge

Loi Boutin · Ermont

Loi Boutin pour la location d'une maison à Ermont

La Loi Boutin s'applique à toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, y compris pour une maison à Ermont. Elle impose de mentionner la surface habitable dans le bail ; en cas d'écart de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle.

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Mis à jour le

Vous vous apprêtez à louer votre maison à Ermont et vous voulez éviter tout litige avec le futur locataire ? La Loi Boutin fixe des règles précises sur la mention de la surface habitable dans le bail. Ce diagnostic est exigé pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Ce que disent les données publiques — Ermont

Statut d'occupation des résidences principales à Ermont
  • Propriétaires : 49 %
  • Locataires : 49 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Ermont impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante84 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 7 834 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez71 % des logements sont des appartements ; 142 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)49 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 7 834 DPE de logements d'Ermont
  • A0,1 % (8)
  • B0,9 % (74)
  • C39,9 % (3 128)
  • D38,3 % (3 000)
  • E12,5 % (979)
  • F5,3 % (414)
  • G2,9 % (231)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Ermont
  • Gaz naturel66,0 % (5 172)
  • Réseau de Chauffage urbain17,8 % (1 393)
  • Électricité14,7 % (1 151)
  • Fioul domestique1,3 % (104)
  • Bois – Bûches0,1 % (6)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (4)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Ermont comparé au département et à la France
IndicateurErmontVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)71 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)49 %55 %58 %
Locataires49 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197151 %37 %42 %
Achevées avant 199184 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

01Qu’est-ce que la Loi Boutin pour une maison ?

La Loi Boutin, issue de la loi du 25 mars 2009, impose au bailleur d’indiquer dans le contrat de location la surface habitable du logement. Cette surface se calcule selon une méthode réglementée : elle correspond à la superficie des pièces dont la hauteur sous plafond est au moins de 1,80 m, en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages et balcons ne sont pas comptés. Pour une maison, il faut donc mesurer toutes les pièces de vie, chambres, salle de bains, cuisine, etc., en respectant ces critères.

  • Mesure de chaque pièce habitable (hauteur ≥ 1,80 m, surface au sol déduction faite des murs et cloisons)
  • Ne pas inclure les annexes non habitables (cave, garage, combles non aménagés)
  • Calcul de la surface totale habitable en mètres carrés
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02Pourquoi ce diagnostic est-il important à Ermont ?

Avec 50 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), Ermont est une ville où la location est très répandue. Les maisons représentent 29 % des logements, soit environ 3 794 résidences principales. Si vous louez une maison, le mesurage Loi Boutin est un document clé du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. Il vous protège en cas de contestation et rassure le locataire sur la superficie réelle du bien. Par ailleurs, 84 % des résidences principales d’Ermont ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreuses maisons ont des configurations anciennes (combles, greniers) où il faut être attentif aux critères de hauteur et de déduction.

  • 50 % des ménages d’Ermont sont locataires
  • 29 % des logements sont des maisons
  • 84 % des résidences principales datent d’avant 1991

03Quels diagnostics accompagnent la Loi Boutin pour une location ?

Le mesurage Loi Boutin ne fait pas partie à proprement parler du DDT, mais la surface habitable doit figurer dans le bail. Les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Ermont sont : le DPE, l’état des risques, le CREP (si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949), et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n’est pas à annexer au bail mais doit être tenu à disposition du locataire. Ces diagnostics sont valables selon des durées variables (généralement 6 ans pour le DPE, 3 ans pour le gaz/électricité, etc.). Pensez à vérifier leur validité avant de signer le bail.

  • DPE (valable 10 ans pour les DPE réalisés depuis juillet 2021)
  • État des risques (valable 6 mois)
  • CREP (valable 1 an pour une location)
  • Gaz et électricité (valables 6 ans pour une location)
  • Amiante (à tenir à disposition, pas à annexer)

04Comment se déroule le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace dans votre maison à Ermont avec un télémètre laser et un plan. Il mesure chaque pièce, note les déductions et calcule la surface habitable. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite. Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, préparez un accès à toutes les pièces, même les combles et greniers, et dégagez les zones encombrées. Aucun document particulier n’est requis pour le mesurage lui-même, mais il est utile d’avoir le plan de la maison si vous en avez un.

  • Préparer l’accès à toutes les pièces (y compris combles, grenier, cave)
  • Dégager les murs pour faciliter la mesure
  • Avoir le plan de la maison (optionnel)

05Que se passe-t-il si la surface Loi Boutin est absente ou erronée ?

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut demander en justice une diminution du loyer ou des dommages et intérêts. En cas d’erreur (surface annoncée supérieure de plus de 5 % à la surface réelle), le locataire dispose de 4 mois après la signature du bail pour réclamer une baisse de loyer proportionnelle. Pour une location meublée, le recours est plus strict : il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Mieux vaut donc faire mesurer la surface par un professionnel pour éviter tout contentieux.

  • Absence de surface : le locataire peut saisir le juge
  • Erreur > 5 % (location vide) : diminution de loyer dans les 4 mois
  • Erreur en location meublée : preuve d’intention nécessaire

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour louer une maison à Ermont ?

Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail. C’est une obligation légale, quel que soit le type de bien (maison ou appartement).

Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Carrez concerne la superficie privative dans les lots de copropriété (obligatoire pour la vente). La Loi Boutin s’applique à la location et mesure la surface habitable de tout le logement, y compris les maisons individuelles. Le calcul n’est pas le même (déductions différentes).

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface Loi Boutin ?

Rien ne l’interdit, mais en cas de contestation, le locataire peut demander une contre-expertise. Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié, qui fournit un rapport fiable et opposable.

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée dans le bail ?

Le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut saisir le juge dans les 4 mois suivant la signature du bail (pour une location vide).

La Loi Boutin s’applique-t-elle aux locations meublées à Ermont ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail meublé. En cas d’erreur, le locataire doit prouver une intention frauduleuse du bailleur pour obtenir une réduction de loyer.

Dois-je fournir d’autres diagnostics avec la Loi Boutin pour louer ma maison ?

Oui, le dossier de diagnostic technique doit inclure le DPE, l’état des risques, le CREP (si maison construite avant 1949), et les diagnostics gaz/électricité si les installations ont plus de 15 ans. L’amiante doit être disponible sur demande.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

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