Mettre un appartement en location à Ermont implique de respecter un ensemble d'obligations réglementaires. Voici, sous forme de sommaire commenté, les diagnostics à prévoir, les échéances à ne pas manquer et les particularités locales à connaître.
Ce que disent les données publiques — Ermont
- Propriétaires : 49 %
- Locataires : 49 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres d'Ermont impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante84 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE8 % des 7 834 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez71 % des logements sont des appartements ; 142 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)49 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,1 % (8)
- B0,9 % (74)
- C39,9 % (3 128)
- D38,3 % (3 000)
- E12,5 % (979)
- F5,3 % (414)
- G2,9 % (231)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Ermont | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 71 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 29 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 49 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 49 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 14 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 84 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Gaz naturel66,0 % (5 172)
- Réseau de Chauffage urbain17,8 % (1 393)
- Électricité14,7 % (1 151)
- Fioul domestique1,3 % (104)
- Bois – Bûches0,1 % (6)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (4)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
01DPE : le calendrier des interdictions de louer
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe votre logement de A à G. Depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être loué en France métropolitaine. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034.
À Ermont, 8 % des logements ayant un DPE enregistré depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 12 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Si votre bien est concerné, vous pouvez engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa note et le remettre en location. Le DPE est également obligatoire pour toute mise en location, quel que soit le classement.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il a une validité de 10 ans. Retrouvez toutes les informations sur notre page DPE à Ermont.
02Surface habitable (Loi Boutin) : comment la mesurer
La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable du logement dans le bail, que la location soit vide ou meublée. Cette surface se calcule en additionnant les surfaces de plancher des pièces, après déduction des murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, escaliers, gaines, etc. Les pièces d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées.
Une surface erronée peut entraîner une réduction de loyer à la demande du locataire si l'écart est supérieur à 5 %. Pour un appartement à Ermont, où 71 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage doit être précis.
Le diagnostic Loi Boutin est distinct du mesurage Loi Carrez, qui concerne la superficie des lots de copropriété lors d'une vente. Pour la location, seule la surface habitable (Loi Boutin) est requise. Consultez notre service Loi Boutin à Ermont pour en savoir plus.
03Plomb (CREP) : une obligation pour les logements construits avant 1949
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Ermont, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'au moins 14 % du parc immobilier est concerné.
Le CREP doit être annexé au bail. En cas de présence de plomb à des concentrations élevées, des travaux de sécurisation peuvent être exigés. Ce diagnostic est valable indéfiniment s'il ne détecte pas de plomb ou si les concentrations sont inférieures au seuil ; en cas de présence de plomb à des concentrations élevées, sa validité est d'un an.
Découvrez les détails sur notre page Plomb (CREP) à Ermont.
04Amiante : diagnostic des parties privatives
Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante des parties privatives doit être réalisé. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) mais n'est pas annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, sur demande.
À Ermont, 84 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui suggère qu'une majorité d'immeubles sont potentiellement concernés. Le diagnostic amiante est valable indéfiniment s'il ne détecte pas d'amiante, ou 3 ans en cas de présence.
Plus d'informations sur notre service Amiante à Ermont.
05Diagnostic gaz et électricité : installations de plus de 15 ans
Pour un appartement mis en location, les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si l'installation respective a plus de 15 ans. Ils doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et sont valables 6 ans.
Ces diagnostics sont particulièrement pertinents pour les immeubles anciens d'Ermont, où 84 % des résidences principales datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Un défaut d'entretien ou de mise aux normes peut être détecté, et des travaux correctifs seront alors nécessaires avant la mise en location.
Rendez-vous sur nos pages dédiées : Électricité à Ermont et Gaz à Ermont.
06État des risques : un document à annexer au bail
L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au bail pour informer le locataire des risques auxquels le logement est exposé. À Ermont, les risques recensés sont le retrait-gonflement des argiles, l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier en 2023 pour inondations et coulées de boue (Géorisques).
Le zonage sismique est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). Ce diagnostic est valable 6 mois et doit être mis à jour à chaque nouvelle location.
Consultez notre service État des risques à Ermont.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Ermont ?
Les diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Ermont sont : le DPE, l'état des risques, le CREP (si construction avant 1949), le diagnostic amiante (si permis avant juillet 1997), les diagnostics gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), et la mention de la surface habitable (Loi Boutin) dans le bail.
Depuis quand un logement classé G ne peut-il plus être loué ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction s'étendra aux classes F au 1er janvier 2028 et aux classes E au 1er janvier 2034.
Comment savoir si mon appartement à Ermont est concerné par le diagnostic plomb ?
Le CREP est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. À Ermont, 14 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE). Vérifiez la date de construction de votre immeuble sur votre acte de propriété ou auprès de la mairie.
Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?
Non, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) mais n'est pas annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, sur demande.
Quels sont les risques naturels à Ermont ?
Les risques recensés à Ermont sont le retrait-gonflement des argiles, l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone sismique de niveau 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible).
Quelle est la différence entre la surface Loi Boutin et la surface Loi Carrez ?
La surface Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire dans le bail de location et exclut les murs, cloisons, escaliers, etc. La surface Loi Carrez concerne la superficie des lots de copropriété lors d'une vente. Pour une location, seule la Loi Boutin est requise.
Que faire si mon appartement à Ermont est classé F ou G au DPE ?
Si votre logement est classé F ou G, vous ne pouvez pas le louer en l'état. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation) pour améliorer sa note, puis refaire un DPE. Des aides comme MaPrimeRénov' peuvent financer ces travaux.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Devis gratuit
Votre devis de diagnostics en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
