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État des risques · Ermont

État des risques pour la vente d'une maison à Ermont

L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Ermont si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. À Ermont, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles, l'inondation, les mouvements de…

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Pour vendre une maison à Ermont, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit comprendre un état des risques dès lors que le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Il est à remettre dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Ce que disent les données publiques — Ermont

Prix des ventes immobilières à Ermont (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 706 €/m²médiane sur 978 ventes
  • Maisons4 727 €/m²médiane sur 564 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales d'Ermont par période d'achèvement
  • Avant 19194,5 % (552)
  • 1919-194510,0 % (1 243)
  • 1946-197036,7 % (4 544)
  • 1971-199032,6 % (4 043)
  • 1991-20057,0 % (864)
  • 2006-20189,3 % (1 151)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Ermont
  • Appartements : 71 %
  • Maisons : 29 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements d'Ermont comparé au département et à la France
IndicateurErmontVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)71 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)49 %55 %58 %
Locataires49 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197151 %37 %42 %
Achevées avant 199184 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres d'Ermont impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante84 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 7 834 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez71 % des logements sont des appartements ; 142 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)49 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 7 834 DPE de logements d'Ermont
  • A0,1 % (8)
  • B0,9 % (74)
  • C39,9 % (3 128)
  • D38,3 % (3 000)
  • E12,5 % (979)
  • F5,3 % (414)
  • G2,9 % (231)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Ermont ?

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente d'une maison ou d'un terrain situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou soumis à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). À Ermont, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles, l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. Il est donc probable que votre bien soit concerné : vérifiez à l'adresse exacte sur le site Géorisques.

  • Vente d'une maison individuelle ou d'un terrain constructible
  • Bien situé dans une zone à risques (plan de prévention, sismicité, radon, etc.)
  • Remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente
Risques recensés sur la commune d'Ermont
RisqueSource
Retrait-gonflement des argilesGéorisques (base GASPAR)
InondationGéorisques (base GASPAR)
Mouvements de terrainGéorisques (base GASPAR)
Transport de matières dangereusesGéorisques (base GASPAR)
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02Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine les documents suivants : les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à l'adresse du bien, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien, le zonage sismique et le potentiel radon (niveau 3 uniquement), et, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. Il ne se déplace pas sur le bien : l'état des risques est un dossier documentaire qui compile les informations officielles de l'État.

  • Consultation des bases de données officielles (Géorisques, BRGM, etc.)
  • Vérification des arrêtés CatNat concernant le bien
  • Recensement des plans de prévention en vigueur
  • Évaluation de la sismicité et du radon
Éléments contrôlés dans l'état des risques
ÉlémentCondition
Plans de prévention des risques naturelsObligatoire si dans le périmètre
Plans de prévention des risques miniersObligatoire si dans le périmètre
Plans de prévention des risques technologiquesObligatoire si dans le périmètre
SismicitéUniquement si niveau 2 à 5 (Ermont : niveau 1, non concerné)
Potentiel radonUniquement si niveau 3 (Ermont : catégorie 1, non concerné)
Arrêtés CatNat16 reconnus à Ermont, dernier le 15 mars 2023
Obligations légales de débroussaillementDepuis 2025

03Validité et mise à jour

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre la réalisation du diagnostic et la signature, le document doit être actualisé. Il est recommandé de commander l'état des risques quelques jours avant la première visite, car il doit être remis dès cette visite.

  • Validité : 6 mois
  • Actualisation obligatoire en cas de changement (nouvel arrêté CatNat, modification du plan de prévention)
  • Remis dès la première visite du bien (depuis le 1er janvier 2023)
Validité et obligations
ÉlémentDétail
Durée de validitéMoins de 6 mois
ActualisationObligatoire si informations inexactes à la signature
Première remiseDès la première visite
AnnonceMention du site Géorisques obligatoire dans l'annonce

04Documents à préparer pour l'état des risques

Le propriétaire vendeur doit rassembler les documents suivants pour faciliter la réalisation du diagnostic :

  • Tous les arrêtés de catastrophe naturelle reçus pour le bien (16 arrêtés ont été reconnus à Ermont, le dernier le 15 mars 2023 pour inondations et coulées de boue)
  • Les éventuels sinistres déclarés et indemnisés
  • Tout document relatif aux plans de prévention en vigueur (ex. plan de prévention des risques d'inondation)
  • Le numéro de parcelle cadastrale et l'adresse exacte
Documents à fournir
DocumentUtilité
Arrêtés CatNatIndiquer si le bien a été sinistré
Plans de préventionVérifier l'application des restrictions
Adresse et parcelle cadastraleIdentifier précisément le bien

05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En cas de vente, l'absence d'état des risques, ou sa non-remise dès la première visite, expose le vendeur à des risques : l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente si le défaut constitue un dol. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

  • Risque de nullité de la vente
  • Demande de dommages et intérêts par l'acquéreur
  • Absence de mention Géorisques dans l'annonce
Conséquences du manquement
ManquementRisque
Absence d'état des risquesNullité de la vente possible
Non-remise dès la première visiteDol possible
Absence de mention Géorisques dans l'annonceAnnonce non conforme

06Données locales sur les logements à Ermont

Selon l'INSEE (recensement 2021), Ermont compte 29 489 habitants et 13 082 logements, dont 12 481 résidences principales. Les maisons individuelles représentent 29 % des logements, soit environ 3 794 maisons. Parmi les résidences principales, 50 % sont occupées par des locataires. Ces chiffres montrent que la vente de maisons à Ermont concerne une part significative du parc, et l'état des risques est un document clé pour ces transactions.

  • Population : 29 489 habitants
  • Logements : 13 082, dont 12 481 résidences principales
  • Maisons : 29 % des logements
  • Locataires : 50 % des résidences principales

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Ermont ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. Ermont est concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). Il est donc très probable que votre bien soit soumis à cette obligation. Vérifiez sur Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations deviennent inexactes (par exemple, après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite. En cas de manquement, l'acquéreur peut invoquer un dol et demander une diminution du prix, des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente.

Quels sont les risques recensés à Ermont ?

Géorisques (base GASPAR) recense quatre risques à Ermont : le retrait-gonflement des argiles, l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La zone sismique est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible).

Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour l'état des risques ?

Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, BRGM) et les arrêtés CatNat. Aucune visite du bien n'est nécessaire.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Le vendeur doit fournir les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, les éventuels sinistres déclarés, et tout document relatif aux plans de prévention en vigueur. L'adresse exacte et le numéro de parcelle cadastrale sont également nécessaires.

Puis-je vendre ma maison sans état des risques ?

Non, si votre maison est située dans une zone à risques, l'état des risques est obligatoire et doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son absence expose le vendeur à des recours de l'acquéreur.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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