Pour vendre une maison à Ermont, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit comprendre un état des risques dès lors que le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Il est à remettre dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Ce que disent les données publiques — Ermont
Prix des ventes immobilières à Ermont (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 706 €/m²médiane sur 978 ventes
- Maisons4 727 €/m²médiane sur 564 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Avant 19194,5 % (552)
- 1919-194510,0 % (1 243)
- 1946-197036,7 % (4 544)
- 1971-199032,6 % (4 043)
- 1991-20057,0 % (864)
- 2006-20189,3 % (1 151)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 71 %
- Maisons : 29 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Ermont | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 71 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 29 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 49 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 49 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 14 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 84 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres d'Ermont impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante84 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE8 % des 7 834 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez71 % des logements sont des appartements ; 142 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)49 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,1 % (8)
- B0,9 % (74)
- C39,9 % (3 128)
- D38,3 % (3 000)
- E12,5 % (979)
- F5,3 % (414)
- G2,9 % (231)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Ermont ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente d'une maison ou d'un terrain situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou soumis à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). À Ermont, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles, l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. Il est donc probable que votre bien soit concerné : vérifiez à l'adresse exacte sur le site Géorisques.
- Vente d'une maison individuelle ou d'un terrain constructible
- Bien situé dans une zone à risques (plan de prévention, sismicité, radon, etc.)
- Remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente
| Risque | Source |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Géorisques (base GASPAR) |
| Inondation | Géorisques (base GASPAR) |
| Mouvements de terrain | Géorisques (base GASPAR) |
| Transport de matières dangereuses | Géorisques (base GASPAR) |
02Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine les documents suivants : les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à l'adresse du bien, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien, le zonage sismique et le potentiel radon (niveau 3 uniquement), et, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. Il ne se déplace pas sur le bien : l'état des risques est un dossier documentaire qui compile les informations officielles de l'État.
- Consultation des bases de données officielles (Géorisques, BRGM, etc.)
- Vérification des arrêtés CatNat concernant le bien
- Recensement des plans de prévention en vigueur
- Évaluation de la sismicité et du radon
| Élément | Condition |
|---|---|
| Plans de prévention des risques naturels | Obligatoire si dans le périmètre |
| Plans de prévention des risques miniers | Obligatoire si dans le périmètre |
| Plans de prévention des risques technologiques | Obligatoire si dans le périmètre |
| Sismicité | Uniquement si niveau 2 à 5 (Ermont : niveau 1, non concerné) |
| Potentiel radon | Uniquement si niveau 3 (Ermont : catégorie 1, non concerné) |
| Arrêtés CatNat | 16 reconnus à Ermont, dernier le 15 mars 2023 |
| Obligations légales de débroussaillement | Depuis 2025 |
03Validité et mise à jour
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre la réalisation du diagnostic et la signature, le document doit être actualisé. Il est recommandé de commander l'état des risques quelques jours avant la première visite, car il doit être remis dès cette visite.
- Validité : 6 mois
- Actualisation obligatoire en cas de changement (nouvel arrêté CatNat, modification du plan de prévention)
- Remis dès la première visite du bien (depuis le 1er janvier 2023)
| Élément | Détail |
|---|---|
| Durée de validité | Moins de 6 mois |
| Actualisation | Obligatoire si informations inexactes à la signature |
| Première remise | Dès la première visite |
| Annonce | Mention du site Géorisques obligatoire dans l'annonce |
04Documents à préparer pour l'état des risques
Le propriétaire vendeur doit rassembler les documents suivants pour faciliter la réalisation du diagnostic :
- Tous les arrêtés de catastrophe naturelle reçus pour le bien (16 arrêtés ont été reconnus à Ermont, le dernier le 15 mars 2023 pour inondations et coulées de boue)
- Les éventuels sinistres déclarés et indemnisés
- Tout document relatif aux plans de prévention en vigueur (ex. plan de prévention des risques d'inondation)
- Le numéro de parcelle cadastrale et l'adresse exacte
| Document | Utilité |
|---|---|
| Arrêtés CatNat | Indiquer si le bien a été sinistré |
| Plans de prévention | Vérifier l'application des restrictions |
| Adresse et parcelle cadastrale | Identifier précisément le bien |
05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
En cas de vente, l'absence d'état des risques, ou sa non-remise dès la première visite, expose le vendeur à des risques : l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente si le défaut constitue un dol. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
- Risque de nullité de la vente
- Demande de dommages et intérêts par l'acquéreur
- Absence de mention Géorisques dans l'annonce
| Manquement | Risque |
|---|---|
| Absence d'état des risques | Nullité de la vente possible |
| Non-remise dès la première visite | Dol possible |
| Absence de mention Géorisques dans l'annonce | Annonce non conforme |
06Données locales sur les logements à Ermont
Selon l'INSEE (recensement 2021), Ermont compte 29 489 habitants et 13 082 logements, dont 12 481 résidences principales. Les maisons individuelles représentent 29 % des logements, soit environ 3 794 maisons. Parmi les résidences principales, 50 % sont occupées par des locataires. Ces chiffres montrent que la vente de maisons à Ermont concerne une part significative du parc, et l'état des risques est un document clé pour ces transactions.
- Population : 29 489 habitants
- Logements : 13 082, dont 12 481 résidences principales
- Maisons : 29 % des logements
- Locataires : 50 % des résidences principales
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Ermont ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. Ermont est concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). Il est donc très probable que votre bien soit soumis à cette obligation. Vérifiez sur Géorisques.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations deviennent inexactes (par exemple, après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite. En cas de manquement, l'acquéreur peut invoquer un dol et demander une diminution du prix, des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente.
Quels sont les risques recensés à Ermont ?
Géorisques (base GASPAR) recense quatre risques à Ermont : le retrait-gonflement des argiles, l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La zone sismique est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible).
Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour l'état des risques ?
Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, BRGM) et les arrêtés CatNat. Aucune visite du bien n'est nécessaire.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?
Le vendeur doit fournir les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, les éventuels sinistres déclarés, et tout document relatif aux plans de prévention en vigueur. L'adresse exacte et le numéro de parcelle cadastrale sont également nécessaires.
Puis-je vendre ma maison sans état des risques ?
Non, si votre maison est située dans une zone à risques, l'état des risques est obligatoire et doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son absence expose le vendeur à des recours de l'acquéreur.
Quels diagnostics pour mon bien ?
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