Salon et salle à manger ouverts

Loi Carrez · Ermont

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Ermont

Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Ermont, le diagnostic loi Carrez est obligatoire pour tout lot dont la surface privative atteint ou dépasse 8 m². Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Ce mesurage exclut les murs, cloisons, cages d'escalier et toute partie d'une…

Gratuit Sans engagement Aucun paiement en ligne

Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Ermont ? Le diagnostic loi Carrez fait partie des pièces obligatoires à fournir à l'acquéreur. Il permet de garantir la surface privative du lot vendu et d'éviter des recours ultérieurs. Voici ce qu'il faut savoir pour une vente en règle.

Ce que disent les données publiques — Ermont

Prix des ventes immobilières à Ermont (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 706 €/m²médiane sur 978 ventes
  • Maisons4 727 €/m²médiane sur 564 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements d'Ermont comparé au département et à la France
IndicateurErmontVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)71 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)49 %55 %58 %
Locataires49 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197151 %37 %42 %
Achevées avant 199184 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 7 834 DPE de logements d'Ermont
  • A0,1 % (8)
  • B0,9 % (74)
  • C39,9 % (3 128)
  • D38,3 % (3 000)
  • E12,5 % (979)
  • F5,3 % (414)
  • G2,9 % (231)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Ermont
  • Appartements : 71 %
  • Maisons : 29 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales d'Ermont par période d'achèvement
  • Avant 19194,5 % (552)
  • 1919-194510,0 % (1 243)
  • 1946-197036,7 % (4 544)
  • 1971-199032,6 % (4 043)
  • 1991-20057,0 % (864)
  • 2006-20189,3 % (1 151)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Ermont impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante84 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 7 834 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez71 % des logements sont des appartements ; 142 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)49 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

01Quand le diagnostic loi Carrez est-il exigé ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété, que le bien soit un appartement, un studio ou un local commercial, dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et annexes ne sont pas concernés. À Ermont, où les appartements représentent 71 % des logements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la grande majorité des ventes.

  • Transaction : vente uniquement (pas pour une location).
  • Bien concerné : lot de copropriété (appartement, studio, duplex…).
  • Seuil : surface privative minimale de 8 m².
Besoin d'un mesurage loi Carrez à Ermont ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

02Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la surface de plancher des pièces privatives. Il déduit les espaces non pris en compte :

  • Murs et cloisons.
  • Embrasures de portes et fenêtres.
  • Cages d'escalier et gaines techniques.
  • Parties d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
  • Caves, garages et annexes (non compris dans le lot habitable).

03Documents à préparer pour le rendez-vous

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire ou son mandataire doit fournir au diagnostiqueur :

  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
  • Les plans du lot vendu (si disponibles).
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble (optionnel).
  • Les autorisations d'accès aux parties communes et privatives.

04Que se passe-t-il si le diagnostic loi Carrez est absent ?

L'absence du diagnostic loi Carrez dans la promesse ou l'acte de vente expose le vendeur à un risque de recours. L'acquéreur peut demander une diminution du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, dans un délai d'un an après l'acte authentique. À Ermont, où 142 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national), la précision du mesurage est essentielle pour sécuriser la transaction.

05Données locales utiles pour les vendeurs à Ermont

Ermont compte 13 082 logements (INSEE, recensement 2021), dont 71 % d'appartements, ce qui signifie que plusieurs milliers de lots sont soumis à la loi Carrez. Avec 142 copropriétés immatriculées (ANAH), le marché immobilier local implique de nombreux diagnostics de surface chaque année. Par ailleurs, 84 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui peut nécessiter d'autres diagnostics (amiante, plomb) en complément du mesurage.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

La loi Carrez s'applique-t-elle à tous les appartements vendus à Ermont ?

Oui, pour tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m², quelle que soit la taille de l'appartement. Les studios comme les grands duplex sont concernés.

Quelle est la validité du diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il est valable pour la vente en cours. Si la vente n'aboutit pas, un nouveau mesurage peut être demandé par le prochain acquéreur.

Le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire pour une location ?

Non. La loi Carrez ne s'applique qu'en cas de vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est le diagnostic loi Boutin (surface habitable) qui est requis.

Que faire si la surface mesurée diffère de celle annoncée dans l'annonce ?

Si la différence dépasse 5 % (1/20e), l'acquéreur peut saisir le tribunal dans l'année suivant l'acte pour obtenir une réduction proportionnelle du prix. Il est donc crucial de fournir un mesurage exact dès la promesse de vente.

Puis-je fournir un plan de l'appartement au diagnostiqueur ?

Oui, cela facilite le travail du diagnostiqueur, mais le mesurage est effectué sur place. Le plan peut servir de référence, mais la mesure réelle prévaut.

Les balcons et terrasses sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et loggias ne sont pas comptés dans la surface privative au sens de la loi Carrez, sauf s'ils sont clos et couverts avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerObtenir un devis