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État des risques · Ermont

État des risques pour la vente d'un appartement à Ermont

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Ermont si le bien se trouve dans une zone à risques. La commune est concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). Le diagnostic doit…

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Mis à jour le

L'état des risques (ERP) est un document clé lors de la vente d'un appartement à Ermont. Il informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. À Ermont, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic systématique dans la plupart des cas.

Ce que disent les données publiques — Ermont

Prix des ventes immobilières à Ermont (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 706 €/m²médiane sur 978 ventes
  • Maisons4 727 €/m²médiane sur 564 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales d'Ermont par période d'achèvement
  • Avant 19194,5 % (552)
  • 1919-194510,0 % (1 243)
  • 1946-197036,7 % (4 544)
  • 1971-199032,6 % (4 043)
  • 1991-20057,0 % (864)
  • 2006-20189,3 % (1 151)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 7 834 DPE de logements d'Ermont
  • A0,1 % (8)
  • B0,9 % (74)
  • C39,9 % (3 128)
  • D38,3 % (3 000)
  • E12,5 % (979)
  • F5,3 % (414)
  • G2,9 % (231)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Ermont comparé au département et à la France
IndicateurErmontVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)71 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)49 %55 %58 %
Locataires49 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197151 %37 %42 %
Achevées avant 199184 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Ermont
  • Appartements : 71 %
  • Maisons : 29 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Ermont impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante84 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 7 834 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez71 % des logements sont des appartements ; 142 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)49 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

01Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement à Ermont ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien (terrain ou construction) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ermont figure parmi les communes où plusieurs risques naturels et technologiques sont recensés (Géorisques). Concrètement, si votre appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention (PPRN, PPRT…) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Ermont est en zone 1, donc non concerné par ce critère), l'ERP est exigé. En pratique, la quasi-totalité des ventes d'appartements à Ermont nécessite ce diagnostic. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

  • Vente d'un appartement situé dans une zone à risques (argiles, inondation, etc.)
  • Location (même logement concerné)
  • Terrain nu dans la même zone
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02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Ermont ?

Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place pour ce diagnostic : il consulte les bases de données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et les documents d'urbanisme. Il vérifie si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un secteur à potentiel radon de niveau 3, ou soumis au recul du trait de côte. Pour Ermont, il examine notamment les risques de retrait-gonflement des argiles, d'inondation (16 arrêtés de catastrophe naturelle, dernier le 15 mars 2023), de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses. Il recense également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont aussi intégrées.

  • Plans de prévention (PPRN, PPRT, PPRM)
  • Zones de sismicité (niveau 2 à 5)
  • Potentiel radon (niveau 3)
  • Arrêtés CatNat
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement

03Les données locales : risques et caractéristiques du parc immobilier

Ermont compte 29 489 habitants (INSEE) et 13 082 logements, dont 71 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Le parc est ancien : 84 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Les risques recensés (Géorisques) sont le retrait-gonflement des argiles, l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en mars 2023 pour des inondations et coulées de boue. La zone sismique est de niveau 1 (faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ces éléments sont systématiquement intégrés dans l'état des risques pour tout appartement vendu à Ermont.

  • Retrait-gonflement des argiles
  • Inondation
  • Mouvements de terrain
  • Transport de matières dangereuses

04Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Aucun document spécifique n'est nécessaire de votre part pour réaliser l'état des risques. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se charge de consulter les bases publiques. Pour faciliter la démarche, munissez-vous de l'adresse exacte du bien et de son numéro de parcelle cadastrale (si vous l'avez). Si vous avez déjà un état des risques de moins de six mois et que les informations n'ont pas changé, il peut être réutilisé. Sinon, une nouvelle version est nécessaire.

  • Adresse précise de l'appartement
  • Numéro de parcelle cadastrale (facultatif)
  • Ancien état des risques (si existant)

05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou périmé ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite expose le vendeur à des sanctions : l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Si l'état des risques a plus de six mois ou si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé avant la signature. En cas de litige, c'est le vendeur qui supporte la charge de la preuve.

  • Absence : risque de diminution du prix ou dommages et intérêts
  • Périmé (plus de 6 mois) : doit être refait
  • Non remis dès la première visite : sanction possible

06Tableau récapitulatif

Ce tableau synthétise les points essentiels à retenir pour l'état des risques d'un appartement en vente à Ermont.

État des risques pour la vente d'un appartement à Ermont
ÉlémentDétail
ObligationOui, si le bien est en zone à risques (Ermont est concernée)
ValiditéMoins de 6 mois à la signature
RemiseDès la première visite du bien
Risques principaux à ErmontRetrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses
CatNat récent16 arrêtés, dernier le 15 mars 2023 (inondations/coulées de boue)
Documents à fournirAdresse du bien (parcelle cadastrale facultative)
Risque en cas d'absenceDiminution du prix, dommages et intérêts

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Ermont ?

Oui, car Ermont est concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). Le diagnostic est exigé pour toute vente d'un bien situé dans une zone à risques.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques à la première visite ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite. À défaut, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts.

Quels sont les risques recensés à Ermont ?

Ermont est exposé au retrait-gonflement des argiles, aux inondations, aux mouvements de terrain et au transport de matières dangereuses (source : Géorisques). La sismicité est de niveau 1 (faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible).

Dois-je fournir des documents pour l'état des risques ?

Non, le diagnostiqueur consulte lui-même les bases publiques (Géorisques, arrêtés). Il suffit de fournir l'adresse exacte du bien.

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?

Oui, le contenu est identique. Seule la localisation du bien détermine les risques à mentionner.

Puis-je réutiliser un état des risques réalisé pour une location ?

Oui, s'il date de moins de six mois et que les informations sont toujours exactes. Sinon, un nouveau diagnostic est nécessaire.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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