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État des risques · Ermont

Location d'un appartement à Ermont : quand l'état des risques est-il exigé ?

L'état des risques est obligatoire en location à Ermont si l'appartement se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les risques recensés dans la commune incluent le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les…

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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Ermont et souhaitez le mettre en location ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce qu'il faut savoir pour être en conformité.

Ce que disent les données publiques — Ermont

Statut d'occupation des résidences principales à Ermont
  • Propriétaires : 49 %
  • Locataires : 49 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 7 834 DPE de logements d'Ermont
  • A0,1 % (8)
  • B0,9 % (74)
  • C39,9 % (3 128)
  • D38,3 % (3 000)
  • E12,5 % (979)
  • F5,3 % (414)
  • G2,9 % (231)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres d'Ermont impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante84 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 7 834 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez71 % des logements sont des appartements ; 142 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)49 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements d'Ermont comparé au département et à la France
IndicateurErmontVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)71 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)49 %55 %58 %
Locataires49 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197151 %37 %42 %
Achevées avant 199184 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Ermont
  • Gaz naturel66,0 % (5 172)
  • Réseau de Chauffage urbain17,8 % (1 393)
  • Électricité14,7 % (1 151)
  • Fioul domestique1,3 % (104)
  • Bois – Bûches0,1 % (6)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (4)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

01Qu'est-ce que l'état des risques ?

L'état des risques est un document qui rassemble les informations sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire en cas de vente ou de location lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Pour un appartement loué à Ermont, ce diagnostic est donc nécessaire si la commune est couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Sismicité de niveau 2 à 5
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Recul du trait de côte (depuis 2025)
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
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02Quand est-il exigé pour la location d'un appartement à Ermont ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail de location. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le propriétaire doit le mettre à jour.

  • Remis dès la première visite
  • Annexé au bail de location
  • Datant de moins de 6 mois à la signature
  • Actualisé si les informations évoluent
Obligations pour l'état des risques en location à Ermont
ConditionDétail
Zone concernéeBien situé dans un zonage réglementaire (PPR, sismicité, radon)
ValiditéMoins de 6 mois à la date de signature du bail
Mise à jourSi un nouveau risque est identifié ou un arrêté pris
AnnonceMention du site Géorisques obligatoire dans l'annonce

03Quels sont les risques recensés à Ermont ?

D'après la base GASPAR de Géorisques, la commune d'Ermont est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques. Les principaux risques identifiés sont :

  • Retrait-gonflement des argiles (phénomène de sécheresse-réhydratation des sols argileux)
  • Inondation (par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe)
  • Mouvements de terrain (glissements, effondrements)
  • Transport de matières dangereuses (par route, rail ou canalisation)

04Que contrôler pour un appartement en copropriété ?

Pour un appartement situé dans une copropriété à Ermont, le diagnostic porte sur le bien lui-même, pas sur les parties communes. Le diagnostiqueur vérifie notamment :

  • La localisation du bien dans les zones réglementées (PPR, sismicité, radon)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune
  • Les informations sur le site Géorisques
  • Les obligations légales de débroussaillement (si applicable)

05Documents à préparer pour l'état des risques

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire ou le diagnostiqueur n'a généralement besoin d'aucun document spécifique. Cependant, il est utile de fournir :

  • L'adresse exacte du bien
  • Le numéro de lot en copropriété
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si connus)
  • Le dernier état des risques si existant

06Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En location, l'absence d'état des risques ou sa non-remise au locataire peut entraîner des conséquences juridiques. Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. De plus, en cas de sinistre, le propriétaire pourrait voir sa responsabilité engagée. Il est donc essentiel de fournir ce document dès la première visite.

  • Risque de nullité du bail
  • Réduction de loyer possible
  • Responsabilité du propriétaire en cas de sinistre

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Ermont ?

Oui, si l'appartement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ermont étant concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses), l'état des risques est exigé pour toute mise en location.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du PPR), le document doit être actualisé.

Dois-je remettre l'état des risques avant la visite de l'appartement ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est également obligatoire de mentionner le site Géorisques dans l'annonce de location.

L'état des risques est-il différent pour un appartement en copropriété ?

Non, l'état des risques est le même pour un appartement en copropriété. Il concerne uniquement le bien loué, pas les parties communes. Le diagnostiqueur vérifie la localisation du lot dans les zones à risques.

Quels sont les risques naturels à Ermont ?

D'après Géorisques, Ermont est exposée au retrait-gonflement des argiles, aux inondations, aux mouvements de terrain et au transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).

Puis-je fournir un état des risques réalisé pour une vente antérieure ?

Oui, si le document date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Sinon, il faut en réaliser un nouveau.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

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