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Check-list bailleur à Ermont : tout vérifier et réunir avant la signature du bail

Avant de signer un bail à Ermont, le bailleur doit réunir le dossier de diagnostic technique (DPE, état des risques, CREP si le logement date d'avant 1949, diagnostics gaz et électricité si l'installation a plus de 15 ans), vérifier la surface habitable (Loi Carrez en copropriété, Loi Boutin pour…

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LocationCheck-list commentée13 min de lecture

Vous avez trouvé un locataire pour votre appartement ou votre maison à Ermont. Le bail est prêt, mais avant de signer, une série de vérifications s'impose pour être en règle et éviter tout litige. À Ermont, où 50 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte, mais la réglementation exigeante. Un propriétaire qui néglige une pièce du dossier risque un refus de garantie, un gel de loyer ou un contentieux. Voici la check-list bailleur diagnostics Ermont, point par point, dans l'ordre où vous devez les traiter.

La check-list

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011. Vérifier le classement DPE et la décence énergétique

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est le premier document à contrôler. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. Cette interdiction s'applique aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date. Elle s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux E au 1er janvier 2034.

À Ermont, 8 % des logements ayant un DPE enregistré depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 12 % sont classés E (ADEME, base des DPE). Si votre bien fait partie de ces catégories, vous devez engager des travaux avant de le mettre en location. Le DPE doit dater de moins de 10 ans pour être valide dans le cadre d'une location. Si votre DPE a plus de 10 ans, faites-le refaire.

Le DPE est un diagnostic obligatoire à annexer au bail. Sans DPE valide, le bail peut être jugé non conforme et le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

  • Vérifier la date du DPE (moins de 10 ans)
  • Contrôler la classe énergétique (A à E maximum)
  • Prévoir des travaux si le logement est classé F ou G

Le cas des logements classés F ou G

Si votre logement est classé F ou G, vous ne pouvez pas signer un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025 (G) ou à partir de 2028 (F). En revanche, les baux en cours avant ces dates restent valables jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite. Vous pouvez consulter notre article sur le gel des loyers des logements classés F et G pour connaître les implications.

Durées de validité des diagnostics en location
DiagnosticDurée de validité (location)
DPE10 ans
État des risques6 mois (actualisé à chaque bail)
CREP (plomb) – si > 1 mg/cm²6 ans
Gaz – installation de plus de 15 ans6 ans
Électricité – installation de plus de 15 ans6 ans
Amiante (tenu à disposition)Illimitée si absence, sinon selon rapport
Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

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022. Réunir les autres diagnostics obligatoires

Le dossier de diagnostic technique (DDT) en location comprend plusieurs diagnostics, selon l'âge et les équipements du logement. Tous ne sont pas annexés au bail de la même manière. Voici comment les rassembler.

  • Faire réaliser l'état des risques (ERP) – valide 6 mois, à annexer au bail
  • Faire un CREP si le logement date d'avant 1949 – à annexer si plomb détecté
  • Faire un diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans – à annexer
  • Faire un diagnostic électricité si l'installation a plus de 15 ans – à annexer
  • Préparer le diagnostic amiante (tenu à disposition, pas annexé)

Les diagnostics liés à l'âge du bâti

À Ermont, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant le 1er janvier 1949. Ces logements sont donc potentiellement concernés par le diagnostic plomb (CREP). De même, 84 % des logements datent d'avant 1991, ce qui inclut la période avant juillet 1997, seuil pour le diagnostic amiante. Vérifiez la date de construction de votre bien pour savoir quels diagnostics sont obligatoires.

Gaz et électricité : installation de plus de 15 ans

Si votre installation de gaz ou d'électricité a plus de 15 ans, un diagnostic est obligatoire. En location, l'attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic électricité. Faites réaliser ces diagnostics par un professionnel certifié. Pour en savoir plus, consultez nos pages sur le diagnostic gaz à Ermont et le diagnostic électricité à Ermont.

Diagnostics obligatoires en location à Ermont
DiagnosticConditionAnnexé au bail ?
DPEToujoursOui
État des risquesToujoursOui
CREP (plomb)Logement construit avant 1949Oui, si plomb détecté > 1 mg/cm²
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant juillet 1997Non, tenu à disposition
Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

033. Mesurer la surface habitable (Loi Boutin) et la surface Carrez

Le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette surface se calcule selon les règles de la Loi Boutin : surface de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Si votre bien est en copropriété et que vous le vendez, le mesurage Loi Carrez est obligatoire. En location, la Loi Carrez ne s'applique pas, mais la mention de la surface habitable (Loi Boutin) est obligatoire. Une erreur de surface de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer.

  • Calculer la surface habitable (Loi Boutin) – à mentionner dans le bail
  • Vérifier le mesurage Loi Carrez si vente future (pas obligatoire en location)

Comment mesurer la surface habitable ?

La surface habitable exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, et locaux communs. Si vous avez un doute, faites appel à un diagnostiqueur certifié pour un mesurage Loi Boutin. Cela évite les contestations ultérieures.

044. Vérifier les risques et le zonage réglementaire

L'état des risques (ERP) est un diagnostic obligatoire à annexer au bail. Il recense les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le potentiel radon auxquels le bien est exposé. À Ermont, les risques recensés sont : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La commune a fait l'objet de 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 15 mars 2023 pour inondations et coulées de boue (Géorisques).

L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Il est mis à jour à chaque nouveau bail. Vérifiez également le zonage sismique (zone 1 sur 5) et le potentiel radon (catégorie 1 sur 3) : ces informations figurent dans l'ERP.

  • Commander un état des risques (ERP) – valide 6 mois
  • Consulter le site Géorisques pour connaître les risques de la commune

Risques naturels à Ermont

Le retrait-gonflement des argiles est le principal risque à Ermont, surtout pour les maisons individuelles. En cas de sécheresse, le sol argileux peut se rétracter et endommager les fondations. L'ERP mentionne ce risque. Si votre bien est situé en zone d'aléa, vous pouvez souscrire une assurance spécifique, mais ce n'est pas une obligation réglementaire.

055. Préparer les documents d'identité et de propriété

Avant la signature, rassemblez les justificatifs de votre identité et de votre qualité de propriétaire. Même si le notaire n'intervient pas dans une location, vous devrez fournir une copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile ou de propriété (titre de propriété, acte notarié, ou relevé de taxe foncière).

Si vous êtes en copropriété (142 copropriétés immatriculées à Ermont, soit 6 296 lots d'habitation selon l'ANAH), prévoyez aussi le règlement de copropriété et l'état descriptif de division. Ces documents ne sont pas obligatoires à annexer au bail, mais le locataire peut les demander.

  • Copie de la pièce d'identité du bailleur
  • Justificatif de propriété (titre de propriété, acte notarié)
  • Règlement de copropriété (si applicable)

066. Constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) complet

Le DDT est l'ensemble des diagnostics obligatoires à annexer au bail. Il comprend : le DPE, l'état des risques, le CREP (si plomb détecté), les diagnostics gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans). Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé : vous devez le tenir à la disposition du locataire, qui peut le demander à tout moment.

Pour être en règle, classez tous ces documents dans un dossier unique, que vous remettrez au locataire lors de la signature du bail. Conservez-en une copie pour vous. En cas de litige, c'est votre preuve de conformité.

  • Regrouper DPE, ERP, CREP, gaz, électricité
  • Ne pas oublier le diagnostic amiante (tenu à disposition)
  • Annexer au bail les diagnostics obligatoires

Le diagnostic amiante : attention à ne pas l'oublier

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Ermont, une grande partie du bâti est antérieure à 1991 (84 %), donc concernée. Même si ce diagnostic n'est pas annexé au bail, vous devez pouvoir le présenter au locataire sur simple demande. En cas de contrôle, son absence peut être sanctionnée.

Documents à préparer avant la signature du bail
ActionMomentDocument à préparer
Vérifier la classe DPEAvant la mise en locationDPE (moins de 10 ans)
Commander l'état des risquesAvant la signatureERP (moins de 6 mois)
Faire le CREPSi logement avant 1949CREP (valide 6 ans si plomb)
Diagnostic gaz/électricitéSi installation de plus de 15 ansRapport (valide 6 ans)
Mesurer la surface habitableAvant la rédaction du bailMention dans le bail
Préparer le diagnostic amianteÀ tenir à dispositionRapport amiante
Réunir les justificatifsAvant la signaturePièce d'identité, titre de propriété

077. Vérifier les spécificités locales et les aides

Avant de signer, renseignez-vous sur les éventuelles servitudes ou contraintes locales. Ermont est située dans la zone climatique H1a, ce qui influence le calcul du DPE. Le chauffage le plus fréquent dans les DPE de la commune est le gaz naturel (66 % des cas, selon l'ADEME). Si votre logement utilise une autre énergie (électricité, fioul), le DPE peut être moins favorable.

Si vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique, sachez que des aides existent (MaPrimeRénov', CEE, etc.). Vous pouvez consulter un conseiller France Rénov' pour obtenir des informations. Ces aides ne sont pas obligatoires mais peuvent alléger le coût des travaux nécessaires pour atteindre la classe E ou mieux.

  • Consulter la zone climatique (H1a) pour le DPE
  • Se renseigner sur les aides à la rénovation énergétique

Bon à savoir

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Ermont ?

Pour louer un appartement à Ermont, les diagnostics obligatoires sont le DPE (valide 10 ans), l'état des risques (valide 6 mois), le CREP si le logement date d'avant 1949 (valide 6 ans si plomb détecté), et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans (valides 6 ans). Le diagnostic amiante est obligatoire mais n'est pas annexé au bail, il doit être tenu à disposition du locataire.

Puis-je louer un logement classé G à Ermont en 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine, y compris à Ermont. Cette interdiction s'applique aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou tacitement reconduits. Si votre logement est classé G, vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique avant de le remettre en location.

Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin pour un bailleur ?

La Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété : elle impose de mesurer la surface de plancher privative. La Loi Boutin concerne la location : elle impose de mentionner la surface habitable dans le bail. En location, seule la Loi Boutin s'applique. Une erreur de plus de 5 % sur la surface habitable peut entraîner une réduction de loyer.

Dois-je annexer le diagnostic amiante au bail ?

Non, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) mais n'a pas à être annexé au bail. Vous devez le tenir à la disposition du locataire, qui peut vous le demander à tout moment. En cas de contrôle, son absence peut être sanctionnée.

Quels sont les risques naturels à Ermont qui figurent dans l'état des risques ?

À Ermont, les risques recensés sont le retrait-gonflement des argiles, l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone sismique 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3). Ces informations sont mentionnées dans l'état des risques, qui doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.

Puis-je utiliser une attestation Consuel à la place du diagnostic électricité en location ?

Oui, en location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic électricité. Si vous avez réalisé des travaux récents et obtenu cette attestation, vous n'avez pas besoin de faire un diagnostic électricité supplémentaire, à condition que l'attestation soit toujours valide.

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