Depuis le 24 août 2022, une règle majeure s'applique à tous les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits en métropole : le loyer d'un logement classé F ou G au DPE est gelé. Concrètement, cela signifie que votre propriétaire ne peut ni réviser ni augmenter le loyer, même entre deux locataires. À Ermont, où 50 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), cette mesure concerne directement des centaines de foyers. Que vous soyez déjà locataire ou en recherche d'un logement, cet article répond à toutes vos questions sur le gel des loyers, les documents que vous devez recevoir et le calendrier de décence énergétique qui se profile.
01Quels sont les baux concernés par le gel des loyers ?
Le gel des loyers s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole. Concrètement, si vous avez signé un bail pour un logement classé F ou G après cette date, votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer, que ce soit par révision annuelle, par augmentation en cours de bail ou lors du renouvellement. La règle vaut aussi pour les baux tacitement reconduits : si votre contrat s'est renouvelé automatiquement après le 24 août 2022, le gel s'applique immédiatement.
Sont concernés : les locations nues et les locations meublées à usage d'habitation principale. En revanche, les meublés de tourisme (type Airbnb) sont exclus. Dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), la règle a pris effet le 1er juillet 2024. À Ermont, avec 50 % de locataires (INSEE, 2021), une grande partie du parc locatif est potentiellement concerné, surtout dans les copropriétés anciennes : 84 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui augmente le risque de mauvais classement énergétique.
| Type de bail | Date d'application | Gel applicable ? |
|---|---|---|
| Bail signé après le 24 août 2022 | Métropole | Oui, immédiatement |
| Bail renouvelé après le 24 août 2022 | Métropole | Oui, dès le renouvellement |
| Bail tacitement reconduit après le 24 août 2022 | Métropole | Oui, dès la reconduction |
| Bail en cours avant le 24 août 2022 | Métropole | Non, jusqu'au prochain renouvellement |
| Bail signé après le 1er juillet 2024 | DROM | Oui, immédiatement |
| Meublé de tourisme | Toute la France | Non, exclu |
02Quels documents le propriétaire doit-il me remettre avant la location ?
Avant de signer un bail, le propriétaire doit vous fournir plusieurs diagnostics immobiliers, dont le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). C'est ce document qui détermine la classe énergétique du logement (de A à G). Si le DPE indique F ou G, le loyer est gelé. Le DPE doit être valide (moins de 10 ans) et réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
À Ermont, les diagnostics obligatoires pour la location incluent également : le diagnostic amiante (pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997), le diagnostic plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le diagnostic gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l'état des risques et pollutions, et le diagnostic loi Boutin (surface habitable). Tous ces documents doivent figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis en annexe du bail. Sans DPE valide, le loyer peut être contesté devant le juge des contentieux de la protection.
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Tous les logements | 10 ans |
| Amiante | Permis avant 01/07/1997 | Illimitée (si absence) ou 3 ans (si présence) |
| Plomb (CREP) | Construit avant 01/01/1949 | 1 an (si présence) ou illimitée (si absence ou si seuil inférieur) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| État des risques | Tous les logements | 6 mois |
| Loi Boutin | Tous les logements | Illimitée (sauf modification) |
03Comment savoir si mon logement à Ermont est classé F ou G ?
La seule façon de connaître la classe énergétique de votre logement est de consulter le DPE remis par votre propriétaire. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le demander. Le DPE doit être annexé au bail. Vous pouvez aussi vérifier sur le site de l'ADEME si votre logement a été enregistré, mais seuls les DPE réalisés depuis juillet 2021 sont dans la base publique.
À Ermont, selon l'ADEME, sur 7 834 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 8 % sont classés F ou G (soit environ 627 logements). 12 % sont classés E, ce qui signifie que ces logements seront interdits à la location à partir de 2034. Si votre logement a été construit avant 1946 (14 % des résidences principales selon l'INSEE), le risque de mauvaise performance est plus élevé. Vous pouvez aussi comparer la performance énergétique de votre commune avec les voisines dans notre article dédié.
- A0,1 % (8)
- B0,9 % (74)
- C39,9 % (3 128)
- D38,3 % (3 000)
- E12,5 % (979)
- F5,3 % (414)
- G2,9 % (231)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
04Quelle est la différence entre gel des loyers et interdiction de location ?
Le gel des loyers et l'interdiction de location sont deux mesures distinctes mais complémentaires. Le gel des loyers empêche toute augmentation ou révision du loyer pour les logements classés F ou G, mais le logement peut encore être loué (sauf pour les G depuis le 1er janvier 2025). L'interdiction de location, elle, rend le logement indécent : il ne peut plus être proposé à la location.
Le calendrier de décence énergétique est le suivant :
- Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G ne peuvent plus être loués en métropole.
- À partir du 1er janvier 2028 : les logements classés F seront interdits.
- À partir du 1er janvier 2034 : les logements classés E seront interdits.
Ces critères s'appliquent aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque échéance. Les baux en cours avant leur renouvellement ne sont pas concernés immédiatement. À Ermont, 3 % des DPE sont G (environ 235 logements), qui sont donc déjà interdits à la location. Les 5 % de F (392 logements) le seront en 2028.
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
05Le propriétaire peut-il augmenter le loyer entre deux locataires ?
Non. Le gel des loyers s'applique aussi entre deux locataires. Depuis le 24 août 2022, si un logement classé F ou G change de locataire, le nouveau loyer ne peut pas être supérieur à l'ancien. Le propriétaire ne peut pas profiter d'un départ pour réévaluer le loyer à la hausse. Il peut seulement appliquer le même loyer, sans révision.
Cette règle vaut pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits après le 24 août 2022. Si le bail a été signé avant cette date et n'a pas été renouvelé, le gel ne s'applique pas encore. Mais dès le premier renouvellement ou la première reconduction tacite après le 24 août 2022, le gel entre en vigueur. À Ermont, avec un marché locatif dynamique, cette mesure protège les nouveaux locataires contre des hausses abusives.
06Que faire si mon propriétaire augmente le loyer d'un logement F ou G ?
Si votre propriétaire tente d'augmenter le loyer alors que le logement est classé F ou G et que le bail a été signé après le 24 août 2022, vous pouvez contester. La première étape est de lui rappeler la loi par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception). Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (gratuite) ou le juge des contentieux de la protection.
Pour prouver la classe énergétique, vous devez avoir le DPE en votre possession. Si vous ne l'avez pas reçu, demandez-le. Sans DPE valide, le loyer peut être contesté et le propriétaire peut être condamné à restituer les trop-perçus. À Ermont, la mairie ou l'ADIL du Val-d'Oise peuvent vous orienter. N'oubliez pas que le gel s'applique aussi à la révision annuelle : si votre bail prévoit une indexation, elle est bloquée.
07Le gel des loyers s'applique-t-il aux charges locatives ?
Non, le gel des loyers ne concerne que le loyer hors charges. Les charges locatives (eau, chauffage collectif, entretien des parties communes) peuvent être révisées, car elles correspondent à des frais réels. Le propriétaire doit fournir un décompte annuel des charges et justifier leur montant.
À Ermont, 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021). Dans ce cas, les charges de chauffage sont souvent incluses dans les charges locatives. Si le propriétaire augmente le loyer sous prétexte d'une hausse des charges, vérifiez que l'augmentation correspond à des charges réelles. Le loyer lui-même reste gelé. Si vous avez un doute, demandez le décompte des charges.
08Comment le DPE est-il réalisé à Ermont ?
Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure entre 30 minutes et 2 heures selon la taille du logement. Le diagnostiqueur inspecte l'isolation, le système de chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude, et les ouvertures. Il utilise la méthode de calcul 3CL (pour les logements existants) ou la méthode sur factures.
À Ermont, la zone climatique utilisée est H1a, une zone froide qui pénalise les logements mal isolés. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (66 % des DPE). Le diagnostiqueur remet un rapport avec deux étiquettes : énergie (de A à G) et climat (de A à G). C'est l'étiquette énergie qui détermine le gel des loyers. Si vous êtes locataire, vous pouvez demander à assister à la visite, mais ce n'est pas obligatoire.
09Que se passe-t-il si le logement change de classe après des travaux ?
Si le propriétaire réalise des travaux d'amélioration énergétique et que le logement passe de F ou G à une classe supérieure (E ou mieux), le gel des loyers prend fin. Le propriétaire peut alors réviser le loyer ou l'augmenter, mais uniquement à partir du nouveau bail ou du renouvellement du bail. Il doit fournir un nouveau DPE attestant de la nouvelle classe.
En attendant, tant que le DPE indique F ou G, le loyer reste gelé. À Ermont, avec 84 % des résidences principales construites avant 1991, les travaux d'isolation sont souvent nécessaires. Les copropriétés (142 copropriétés immatriculées, 6 296 lots) peuvent bénéficier d'aides comme MaPrimeRénov' pour financer ces travaux. Si vous êtes locataire, vous pouvez signaler au propriétaire les défauts d'isolation, mais vous ne pouvez pas imposer les travaux.
10Où trouver les textes officiels sur le gel des loyers ?
Les textes officiels sont disponibles sur le site Service-Public.fr. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (dite loi Climat et Résilience) a introduit le gel des loyers pour les logements classés F et G. Le décret d'application précise les modalités. Vous pouvez aussi consulter le site du Ministère de la Transition écologique pour le calendrier de décence.
Pour Ermont, la CA Val Parisis (intercommunalité) peut fournir des informations sur les aides à la rénovation. L'ADIL du Val-d'Oise propose des consultations gratuites pour les locataires et les propriétaires. En cas de litige, le tribunal de proximité de Montmorency est compétent. N'hésitez pas à consulter notre page sur les diagnostics obligatoires pour louer à Ermont pour plus de détails.
Bon à savoir
Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements classés E ?
Non, le gel des loyers ne concerne que les logements classés F ou G au DPE. Les logements classés E ne sont pas soumis au gel, mais ils seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2034. Si votre logement est classé E, le propriétaire peut réviser le loyer selon les modalités du bail.
Que faire si je n'ai pas reçu le DPE de mon logement ?
Vous pouvez demander le DPE au propriétaire par écrit. Si le DPE n'est pas fourni, le loyer peut être contesté. En cas de refus, saisissez la commission départementale de conciliation ou le juge. Le propriétaire doit vous remettre le DPE avant la signature du bail, en annexe du contrat.
Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements meublés ?
Oui, le gel s'applique aux locations meublées à usage d'habitation principale. Les meublés de tourisme (type Airbnb) sont exclus. Si vous louez un meublé pour y habiter, les mêmes règles s'appliquent : le loyer est gelé si le logement est classé F ou G.
Puis-je contester le loyer si le DPE est absent ?
Oui, l'absence de DPE valide permet de contester le loyer. Le propriétaire doit fournir un DPE de moins de 10 ans. Sans ce document, le bail peut être annulé ou le loyer réduit. Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une restitution des trop-perçus.
Le gel des loyers est-il rétroactif ?
Non, le gel n'est pas rétroactif. Il s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 24 août 2022. Les augmentations de loyer intervenues avant cette date restent valables. Si votre bail a été signé avant le 24 août 2022, le gel s'appliquera au premier renouvellement ou à la première reconduction tacite après cette date.
Comment savoir si mon logement est classé F ou G avant de signer un bail ?
Demandez le DPE au propriétaire ou à l'agence immobilière. Le DPE doit vous être remis avant la signature. Vous pouvez aussi consulter la base de données ADEME en ligne si le DPE a été enregistré (depuis juillet 2021). À Ermont, 8 % des DPE sont F ou G. Si le propriétaire refuse de fournir le DPE, méfiez-vous.
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