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Loi Carrez · Asnières-sur-Seine

Mesurage loi Carrez à Asnières-sur-Seine : obligations, déroulement et données locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété à Asnières-sur-Seine. Il permet de déterminer la surface privative du lot, qui doit être mentionnée dans la promesse et l'acte de vente. Avec 92 % de logements en appartement et 1 606 copropriétés immatriculées, ce…

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Mis à jour le

Ce que disent les données publiques — Asnières-sur-Seine

  • 1 606copropriétés immatriculées
  • 38 515lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements d'Asnières-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurAsnières-sur-SeineHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)91 %88 %44 %
Maisons8 %11 %55 %
Résidences principales87 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %4 %10 %
Logements vacants9 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)43 %43 %58 %
Locataires56 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194631 %19 %21 %
Achevées avant 197155 %48 %42 %
Achevées avant 199176 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,03,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Asnières-sur-Seine
  • Appartements : 91 %
  • Maisons : 8 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Prix des ventes immobilières à Asnières-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 639 €/m²médiane sur 6 778 ventes
  • Maisons8 581 €/m²médiane sur 505 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

À Asnières-sur-Seine, commune du Val-d’Oise aux portes de Paris, la vente d’un lot de copropriété impose la réalisation d’un mesurage loi Carrez. Ce diagnostic, encadré par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, garantit à l’acquéreur une information précise sur la surface privative du bien. Avec 92 % des logements en appartement et 1 606 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), ce mesurage concerne un grand nombre de transactions dans la ville.

01Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente de tout lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une cave, d’un garage ou d’une place de parking, à condition que la surface privative soit d’au moins 8 m². Les parties communes ne sont pas mesurées. Cette obligation s’applique aux ventes de biens situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, ce qui est le cas de la quasi-totalité des immeubles collectifs d’Asnières-sur-Seine, où 92 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021).

  • Seuil minimal : 8 m² de surface privative.
  • Exclusions : caves, garages et annexes de moins de 8 m² (sauf si intégrés à un lot principal).
  • Éléments non comptés : murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures et parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
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02Ce que les données d’Asnières-sur-Seine changent pour votre mesurage

Chaque commune a ses spécificités. À Asnières-sur-Seine, plusieurs données influencent la réalisation et la fréquence du mesurage loi Carrez :

  • 92 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) : la quasi-totalité des biens vendus sont en copropriété, ce qui rend le mesurage quasi systématique lors d’une vente.
  • 1 606 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national) : les immeubles anciens et récents sont concernés. Le diagnostiqueur doit souvent accéder à des parties communes pour vérifier les limites des lots.
  • 76 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : dans les immeubles anciens, les murs porteurs et les cloisons peuvent être épais, ce qui réduit la surface Carrez par rapport à la surface habitable.
  • 31 % des logements datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : les immeubles haussmanniens ou de style Art déco présentent souvent des pièces mansardées ou des dégagements complexes, nécessitant une attention particulière pour le calcul des parties de moins de 1,80 m.
  • Zone sismique 1 et potentiel radon de catégorie 1 (Géorisques) : ces risques n’affectent pas directement le mesurage, mais le diagnostic immobilier global doit inclure un état des risques si le bien est situé dans une zone couverte.

03Déroulement de la visite du diagnostiqueur

Le mesurage loi Carrez est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du lot et la complexité des pièces.

  • Prise de mesures : le diagnostiqueur mesure chaque pièce privative à l’aide d’un télémètre laser, en excluant les surfaces non prises en compte (murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m).
  • Vérification des annexes : caves, garages et parkings sont mesurés uniquement s’ils font partie du lot et dépassent 8 m².
  • Report : les mesures sont consignées sur un plan de surface, qui sera annexé au rapport.
  • Transmission : le rapport est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
Étapes du mesurage loi Carrez
ÉtapeDurée indicativeDocuments remis
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvréesConfirmation par e-mail
Visite sur place30 min à 1 heurePlan de surface
Rapport finalSous 24 à 48 heuresRapport de mesurage loi Carrez (format PDF)

04Documents utiles avant la visite

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et garantir un mesurage précis, il est recommandé de préparer certains documents :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les limites du lot et les parties communes).
  • L’état descriptif de division (si disponible).
  • Les plans du bien (architecte ou notaire).
  • Le titre de propriété (pour vérifier le lot concerné).
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives et communes
État descriptif de divisionPrécise les lots et leurs surfaces
Plans du bienPermet de repérer les pièces et les cloisons
Titre de propriétéConfirme le numéro de lot

05Suites possibles après le mesurage

Le rapport de mesurage loi Carrez est transmis au notaire, qui l’intègre à la promesse de vente et à l’acte authentique. En cas d’erreur de surface constatée après la vente, l’acquéreur dispose d’un recours :

  • Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence (délai : un an à compter de l’acte authentique).
  • Le vendeur doit alors rembourser la différence, sans pénalité supplémentaire (sauf en cas de mauvaise foi).

06Erreurs fréquentes à éviter

Voici les pièges les plus courants lors d’un mesurage loi Carrez :

  • Confondre surface Carrez et surface habitable : la surface Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m, les murs, cloisons et gaines.
  • Oublier de mesurer les annexes (caves, garages) si elles font partie du lot et dépassent 8 m².
  • Ne pas vérifier le règlement de copropriété en amont : certaines parties peuvent être considérées comme communes.
  • Attendre le dernier moment : le mesurage doit être réalisé avant la signature de la promesse de vente.
Erreurs fréquentes et solutions
ErreurSolution
Confusion surface Carrez / surface habitableSe référer aux critères de l’article 46 de la loi de 1965
Oubli des annexesVérifier le lot dans le règlement de copropriété
Ignorer le règlement de copropriétéLe demander au syndic avant la visite
Mesurage tardifPlanifier la visite dès la mise en vente

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Asnières-sur-Seine ?

Non. Le mesurage loi Carrez n’est exigé que lors de la vente d’un lot de copropriété. Pour une location, c’est le diagnostic loi Boutin (surface habitable) qui s’applique, avec un seuil de 8 m² également. Les règles de calcul diffèrent : la surface habitable inclut toutes les pièces d’une hauteur d’au moins 1,80 m, sans distinction de copropriété.

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez (loi de 1965) s’applique aux lots de copropriété en vente et exclut les murs, cloisons, marches, gaines et parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (loi Boutin) s’applique aux locations et inclut toutes les pièces d’au moins 1,80 m de hauteur, mais exclut les combles non aménagés, caves, garages et parkings.

Que faire si la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente ?

L’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Par exemple, si la surface indiquée est de 50 m² mais que la surface réelle est de 47 m² (soit 6 % d’écart), l’acquéreur peut obtenir une réduction de 6 % du prix de vente.

Combien de temps faut-il pour obtenir un rendez-vous pour un mesurage loi Carrez à Asnières-sur-Seine ?

Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une place de parking ?

Oui, si la place de parking fait partie d’un lot de copropriété et que sa surface privative est d’au moins 8 m². Les places de moins de 8 m² sont exclues de l’obligation, mais il est recommandé de les mentionner dans l’acte de vente pour éviter tout litige.

Quels sont les risques naturels à Asnières-sur-Seine qui pourraient affecter un diagnostic immobilier ?

Asnières-sur-Seine est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Les risques recensés incluent les inondations et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ces informations sont à inclure dans l’état des risques, mais n’ont pas d’impact direct sur le mesurage loi Carrez.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Asnières-sur-Seine

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