Ce que disent les données publiques — Asnières-sur-Seine
Risques recensés par Géorisques
- Sismicité : zone 1/5
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité d'Asnières-sur-Seine
- Code INSEE
- 92004
- Code postal
- 92600
- Département
- Hauts-de-Seine (92)
- Arrondissement
- Nanterre
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 93 941 habitants
- Superficie
- 4,8 km²
- Densité
- 19 571 hab./km²
- Logements
- 45 595, dont 39 799 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 3,0 pièces
- Gare voyageurs la plus proche
- Les Grésillons (1,5 km du centre, à vol d'oiseau)
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Asnières-sur-Seine sur Google Maps
Vous mettez en vente ou en location un bien à Asnières-sur-Seine ? L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) est un document obligatoire dans certaines situations. Découvrez quand il est exigé, ce qu'il contient, comment se déroule sa réalisation, et ce que les données locales changent concrètement pour votre bien.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire à Asnières-sur-Seine ?
L'état des risques est exigé lors de toute vente ou location d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.
À Asnières-sur-Seine, les risques recensés sont : inondation (par débordement de cours d'eau, remontée de nappe ou coulée de boue) et transport de matières dangereuses (par route, rail ou voie navigable). La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ces risques concernent potentiellement tous les biens de la commune, mais seuls ceux situés dans les zones couvertes par un plan de prévention ou un périmètre de risque sont soumis à l'obligation.
- Vente d'un bien situé dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques)
- Location d'un bien dans une zone à risques
- Depuis 2025 : les obligations légales de débroussaillement doivent aussi être mentionnées
| Situation | Obligation | Délai de validité |
|---|---|---|
| Vente | Remis dès la première visite, annexé à la promesse et à l'acte | Moins de 6 mois |
| Location | Remis dès la première visite, annexé au bail | Moins de 6 mois |
| Annonce immobilière | Mention du site Géorisques obligatoire | — |
02Que contient l'état des risques ?
L'ERP couvre notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (PPR) ;
- La sismicité de niveau 2 à 5 (Asnières-sur-Seine est en zone 1, donc non concernée) ;
- Le potentiel radon de niveau 3 (Asnières est en catégorie 1, donc non concernée) ;
- Le recul du trait de côte (non applicable en Seine) ;
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
Pour Asnières-sur-Seine, la commune a connu 5 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 16 juin 2016 pour inondations et/ou coulées de boue (Géorisques). Ces arrêtés doivent être mentionnés dans l'ERP si le bien a été concerné.
- Plan de prévention des risques inondation (PPRI)
- Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Arrêtés CatNat (5 recensés, dernier en 2016)
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
| Type de risque | Présent | Détail |
|---|---|---|
| Inondation | Oui | Débordement, remontée de nappe, coulée de boue |
| Transport de matières dangereuses | Oui | Routes, voies ferrées, voies navigables |
| Sismicité | Non (zone 1) | Très faible |
| Radon | Non (catégorie 1) | Faible |
03Comment se déroule la visite pour l'ERP ?
L'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur ne réalise pas de mesure technique, mais consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, etc.) et vérifie si le bien est situé dans une zone à risques. La visite consiste à :
- Repérer l'adresse exacte du bien ;
- Vérifier sa situation par rapport aux zonages réglementaires ;
- Consigner les arrêtés CatNat ayant concerné le bien ;
- Établir le rapport.
Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Aucun prélèvement n'est nécessaire, le délai est donc court.
- Adresse exacte du bien
- Zonages réglementaires (PPRI, PPRT)
- Arrêtés CatNat (vérification sur Géorisques)
- Obligations légales de débroussaillement (si applicable)
| Étape | Action du diagnostiqueur | Durée estimée |
|---|---|---|
| 1. Vérification de l'adresse | Localisation sur les cartes de risques | Quelques minutes |
| 2. Consultation des bases | Géorisques, préfecture, arrêtés CatNat | 15-20 minutes |
| 3. Rédaction du rapport | Synthèse des informations | 30-40 minutes |
04Quels documents fournir pour l'ERP ?
Pour établir l'ERP, le diagnostiqueur a besoin de :
- L'adresse exacte du bien (avec le numéro de rue) ;
- Les références cadastrales (si connues) ;
- Les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si le propriétaire les a reçus) ;
- Le titre de propriété ou le mandat de vente/location.
Aucun document technique n'est nécessaire, contrairement au DPE ou au diagnostic amiante.
- Adresse complète du bien
- Références cadastrales (facultatif)
- Arrêtés CatNat reçus par le propriétaire
- Titre de propriété ou mandat
| Document | Utile ? | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Adresse exacte | Oui | Oui |
| Références cadastrales | Oui | Non |
| Arrêtés CatNat | Oui | Non (vérification sur Géorisques) |
| Titre de propriété | Oui | Non |
05Ce que les données d'Asnières-sur-Seine changent concrètement
Les données locales permettent d'anticiper les situations les plus fréquentes. Voici ce qu'elles impliquent pour l'ERP :
Ancienneté du bâti : 31 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, 2021). Ces logements anciens sont souvent situés dans des zones inondables (le long de la Seine). Si vous vendez ou louez un bien ancien, vérifiez sa position par rapport au PPRI.
Proportion de locataires : 57 % des ménages sont locataires (INSEE, 2021). Cela signifie que plus de la moitié des baux doivent inclure l'ERP. Si vous êtes propriétaire bailleur, assurez-vous de le remettre dès la première visite.
DPE des logements : 17 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, 2025). Ces passoires thermiques sont souvent situées dans des zones inondables, ce qui peut influencer le risque et les obligations.
Risques recensés : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques, 2025). Ces deux risques concernent potentiellement une grande partie du territoire communal, notamment les secteurs proches de la Seine et des axes de transport.
Copropriétés : 1 606 copropriétés sont immatriculées à Asnières-sur-Seine (ANAH, 2025). Dans une copropriété, l'ERP doit être fourni pour chaque lot vendu ou loué, et le syndic peut être amené à communiquer les informations sur les risques collectifs.
- 31 % de logements antérieurs à 1946 : vérifier le PPRI
- 57 % de locataires : l'ERP est obligatoire dans plus d'un bail sur deux
- 17 % de DPE F/G : passoires thermiques souvent en zone inondable
- 1 606 copropriétés : l'ERP concerne chaque lot
06Que faire après avoir reçu l'état des risques ?
Une fois le rapport remis, vous devez :
- L'annexer à la promesse de vente ou au bail ;
- Le conserver pendant au moins 6 ans (en cas de contrôle) ;
- Le mettre à jour si un nouvel arrêté CatNat est pris ou si les informations ne sont plus exactes.
Si le bien est situé en zone inondable, vous pouvez également consulter le PPRI pour connaître les prescriptions applicables (hauteur de plancher, mise hors d'eau, etc.).
- Annexer à la promesse ou au bail
- Conserver 6 ans
- Mettre à jour si nouveau risque ou arrêté CatNat
- Consulter le PPRI pour les prescriptions
| Situation | Action |
|---|---|
| Bien en zone inondable | Respecter les prescriptions du PPRI |
| Nouvel arrêté CatNat | Mettre à jour l'ERP |
| Vente ou location | Annexer à l'acte ou au bail |
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain à Asnières-sur-Seine ?
Oui, l'ERP est obligatoire pour tout terrain situé dans une zone à risques, qu'il soit constructible ou non. Cela concerne notamment les terrains en zone inondable ou à proximité d'axes de transport de matières dangereuses.
Que faire si mon bien a été touché par une inondation en 2016 ?
L'arrêté de catastrophe naturelle du 16 juin 2016 doit être mentionné dans l'ERP. Si vous vendez ou louez, le rapport devra l'indiquer. Vous pouvez aussi consulter le PPRI pour connaître les prescriptions applicables.
Mon bien est dans une copropriété : qui doit fournir l'ERP ?
Chaque propriétaire d'un lot doit fournir l'ERP pour son lot. Le syndic peut fournir les informations sur les risques collectifs (inondation, TMD) qui concernent l'ensemble de la copropriété.
L'ERP est-il le même pour une vente et une location ?
Le contenu est identique, mais le document doit être remis dès la première visite dans les deux cas. En location, il est annexé au bail ; en vente, à la promesse et à l'acte.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'ERP ?
La visite dure environ 30 minutes. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures par e-mail. Aucun prélèvement en laboratoire n'étant nécessaire, le délai est court.
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