Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour vendre ou louer un logement. À Moisselles, 188 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021, offrant une photographie précise du parc immobilier. Connaître la répartition des classes énergie et climat, les énergies de chauffage dominantes et l'âge des constructions permet aux propriétaires de mieux anticiper les travaux nécessaires et d'éviter les mauvaises surprises lors d'une vente ou d'une mise en location.
01Combien de DPE ont été réalisés à Moisselles et comment se répartissent les classes énergie ?
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle méthode de calcul au 1er juillet 2021, 188 DPE de logements ont été enregistrés à Moisselles (ADEME, base des DPE des logements existants). La répartition des étiquettes énergie (de A à G) montre une majorité de logements classés C (37 %) et D (33 %), soit 70 % des biens. Les classes A et B ne représentent que 4 % des DPE, tandis que les classes E (17 %), F (5 %) et G (4 %) cumulent 26 % des logements. Concrètement, plus d'un quart des logements diagnostiqués ont une performance énergétique médiocre ou très médiocre.
- B3,7 % (7)
- C37,2 % (70)
- D33,0 % (62)
- E17,0 % (32)
- F4,8 % (9)
- G4,3 % (8)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
02Quelle est la répartition des classes climat (émissions de GES) dans les DPE de Moisselles ?
Le DPE évalue également l'impact climatique du logement via une étiquette « émissions de gaz à effet de serre » (GES). À Moisselles, la répartition est plus favorable que pour l'énergie : 9 % des logements sont en classe A, 25 % en B, 32 % en C, 20 % en D, 9 % en E, 3 % en F et 2 % en G (ADEME). Ainsi, 66 % des logements sont en classes A, B ou C, contre seulement 4 % en énergie. Cela signifie que même si un logement consomme beaucoup d'énergie, il peut avoir un bon bilan carbone si son chauffage est électrique ou au gaz performant. Pour un propriétaire vendeur, un bon classement GES peut être un argument de vente.
- A9,0 % (17)
- B25,0 % (47)
- C31,9 % (60)
- D20,2 % (38)
- E9,0 % (17)
- F3,2 % (6)
- G1,6 % (3)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
03Quelles énergies de chauffage sont les plus utilisées dans les logements de Moisselles ?
D'après les DPE enregistrés, le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente, utilisé dans 50 % des logements (ADEME). L'électricité arrive en deuxième position avec 41 % des logements. Viennent ensuite le réseau de chauffage urbain (5 %), le bois-bûches (2 %) et le fioul domestique (2 %). Ces chiffres sont cohérents avec les données INSEE : 27 % des résidences principales sont chauffées par une installation centrale (collective) et 27 % par un chauffage tout électrique. Le gaz naturel étant majoritaire, les propriétaires doivent s'assurer que leur chaudière est bien entretenue et, si elle a plus de 15 ans, prévoir un diagnostic gaz avant la vente.
- Gaz naturel50,0 % (94)
- Électricité41,5 % (78)
- Réseau de Chauffage urbain4,8 % (9)
- Bois – Bûches2,1 % (4)
- Fioul domestique1,6 % (3)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
04Quel est l'âge du bâti à Moisselles et comment influence-t-il les diagnostics ?
À Moisselles, 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 46 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). L'âge du bâti est un facteur clé pour les diagnostics obligatoires. Un logement construit avant le 1er janvier 1949 doit faire l'objet d'un diagnostic plomb (CREP) lors de la vente. Un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 nécessite un diagnostic amiante. De plus, les constructions anciennes sont souvent moins isolées, ce qui se traduit par une moins bonne classe énergétique. Un propriétaire d'un bien d'avant 1991 à Moisselles doit donc prévoir au minimum un DPE, un CREP (si avant 1949) et un diagnostic amiante (si avant juillet 1997).
05Quels sont les risques naturels et technologiques à Moisselles qui peuvent impacter le DPE ?
Le DPE intègre la zone climatique (H1a pour Moisselles) mais pas directement les risques naturels. Cependant, l'état des risques et pollutions (ERP) est obligatoire en complément du DPE pour toute vente ou location. À Moisselles, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 6 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date pour sécheresse le 9 juillet 2021. En zone de sismicité 1 (risque très faible) et potentiel radon de catégorie 1 (faible), ces éléments n'ont pas d'incidence directe sur le DPE, mais le dossier de diagnostics techniques doit les mentionner.
| Type de risque | Niveau |
|---|---|
| Inondation | Présent (GASPAR) |
| Transport de matières dangereuses | Présent (GASPAR) |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) |
| Catastrophes naturelles | 6 arrêtés, dernier : sécheresse 2021 |
06Comment se compare Moisselles avec les communes voisines en matière de performance énergétique ?
Moisselles fait partie de la communauté d'agglomération Plaine Vallée. Les données DPE locales (9 % de F et G, 4 % de A et B) sont à mettre en perspective avec celles d'Ermont et des communes environnantes. Une comparaison des performances énergétiques entre Ermont et les communes voisines montre que la part de passoires thermiques varie sensiblement selon l'âge du bâti et le type de chauffage. À Moisselles, la proportion de logements anciens (46 % avant 1991) est un facteur explicatif des classes moyennes (C et D majoritaires). Les propriétaires souhaitant vendre peuvent utiliser ces données pour valoriser les travaux de rénovation déjà effectués.
07Quelles sont les obligations réglementaires liées au DPE pour vendre ou louer à Moisselles ?
Le DPE est obligatoire lors de la vente d'un logement et lors de la signature d'un contrat de location, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques). Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Pour une vente, il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte. Pour une location, il doit être présenté au locataire lors de la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués ; cette interdiction s'étendra aux F en 2028 et aux E en 2034. À Moisselles, 9 % des logements diagnostiqués sont en F ou G : ces biens sont donc exclus du marché locatif, sauf rénovation.
| Classe | Interdiction de location |
|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | À partir du 1er janvier 2028 |
| E | À partir du 1er janvier 2034 |
08Comment un propriétaire peut-il améliorer la classe énergétique de son logement à Moisselles ?
Pour passer d'une classe E, F ou G à une classe supérieure, plusieurs travaux sont possibles. L'isolation des combles et des murs est souvent prioritaire, surtout dans les logements anciens (avant 1991). Le remplacement d'une chaudière gaz ancienne par une pompe à chaleur ou une chaudière à condensation peut améliorer le classement. L'installation d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) permet de réduire les déperditions. À Moisselles, le gaz étant l'énergie dominante (50 % des DPE), passer à l'électrique (pompe à chaleur) peut améliorer le bilan GES. Un propriétaire qui engage ces travaux doit prévoir un nouveau DPE après travaux pour constater l'amélioration, ce qui peut valoriser le bien lors de la vente.
| Travaux | Gain potentiel |
|---|---|
| Isolation des combles | 1 à 2 classes |
| Isolation des murs | 1 à 2 classes |
| Changement de chaudière | 1 classe |
| Pompe à chaleur | 1 à 2 classes |
| VMC double flux | 1 classe |
09Quels autres diagnostics sont souvent nécessaires en complément du DPE à Moisselles ?
En plus du DPE, plusieurs diagnostics peuvent être obligatoires selon les caractéristiques du bien. Pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, le diagnostic plomb (CREP) est requis lors de la vente. Pour un logement dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire. Les installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans doivent faire l'objet d'un diagnostic gaz ou électricité. En copropriété, le diagnostic loi Carrez (mesurage des surfaces privatives) est obligatoire pour la vente. Enfin, l'état des risques et pollutions (ERP) est toujours requis. Un propriétaire à Moisselles peut demander un devis de diagnostic immobilier pour connaître l'ensemble des diagnostics nécessaires.
| Diagnostic | Condition |
|---|---|
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans |
| Loi Carrez | Vente en copropriété |
| ERP | Toujours obligatoire |
10Comment se déroule un DPE à Moisselles et quels documents préparer ?
Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure généralement 1 à 2 heures selon la taille du logement. Le diagnostiqueur inspecte l'enveloppe du bâtiment (murs, toiture, fenêtres), les systèmes de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement et de ventilation. Il peut utiliser des factures d'énergie pour affiner le calcul. Pour préparer la visite, le propriétaire doit rassembler : les factures d'énergie des 3 dernières années, les certificats d'entretien de la chaudière, les justificatifs d'isolation éventuels, et les plans du logement. Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures d'énergie (3 ans) | Estimation de la consommation |
| Certificats d'entretien chaudière | Preuve de maintenance |
| Justificatifs d'isolation | Calcul des déperditions |
| Plans du logement | Surface et volumes |
11Quels sont les pièges à éviter avec le DPE lors d'une vente à Moisselles ?
Premier piège : sous-estimer l'impact du DPE sur le prix de vente. Un logement classé F ou G peut perdre de la valeur, surtout depuis les interdictions de location. Deuxième piège : ne pas vérifier la date de validité du DPE. Un DPE réalisé avant juillet 2021 n'est plus valable pour une vente ou une location depuis le 1er janvier 2025. Troisième piège : négliger les diagnostics complémentaires (amiante, plomb) qui peuvent retarder la signature. Quatrième piège : ne pas anticiper les travaux. Un propriétaire qui vend un logement classé G à Moisselles doit savoir que le DPE mentionne les recommandations de travaux, mais sans obligation de les réaliser avant la vente. En revanche, pour une location, les logements G sont interdits depuis 2025.
| Piège | Conséquence |
|---|---|
| DPE non valide (avant juillet 2021) | Obligation de refaire un DPE |
| Ignorer les classes F et G | Difficulté de vente ou interdiction de location |
| Oublier les diagnostics complémentaires | Retard à la signature |
| Ne pas préparer les documents | Visite plus longue, estimation moins précise |
Bon à savoir
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio à Moisselles ?
Oui, le DPE est obligatoire pour vendre tout logement, quelle que soit sa surface, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques). Un studio n'est pas exempté sauf s'il fait moins de 50 m² et qu'il s'agit d'un logement indépendant (par exemple une chambre de bonne). Dans ce cas, le DPE n'est pas requis pour la location, mais il reste obligatoire pour la vente.
Quelle est la durée de validité d'un DPE réalisé après juillet 2021 ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Pour une vente, il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte. Pour une location, il doit être valide au jour de la signature du bail. Attention : un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025.
Puis-je louer un logement classé G à Moisselles en 2025 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine. Si votre logement à Moisselles est classé G, vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique avant de le remettre en location. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034.
Le DPE prend-il en compte la zone climatique de Moisselles ?
Oui, le DPE utilise la zone climatique H1a pour Moisselles, selon l'arrêté du 26 octobre 2010. Cette zone correspond à un climat froid en hiver. Le calcul intègre les degrés-jours de chauffage propres à cette zone. Cela signifie qu'à Moisselles, les besoins de chauffage sont plus élevés que dans le sud de la France, ce qui peut pénaliser les logements mal isolés.
Que faire si mon DPE est défavorable (classe F ou G) et que je veux vendre ?
Vous pouvez vendre sans obligation de travaux, mais le DPE défavorable peut réduire le prix de vente ou allonger les délais. Il est conseillé de réaliser des travaux d'isolation ou de changement de chauffage avant la mise en vente pour améliorer la classe. Vous pouvez également fournir un nouveau DPE après travaux pour valoriser le bien. Dans tous les cas, le DPE doit être remis à l'acheteur lors de la signature.
Les copropriétés à Moisselles sont-elles concernées par le DPE ?
Oui, chaque logement en copropriété doit avoir son propre DPE lors de la vente ou de la location. À Moisselles, 14 copropriétés sont immatriculées, représentant 252 lots d'habitation (ANAH). Le DPE d'un appartement en copropriété tient compte des parties communes (isolation, chauffage collectif) et des caractéristiques propres au logement. Si le chauffage est collectif, le DPE peut être moins favorable si le réseau est ancien.
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