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Appartements en copropriété

Loi Carrez à Ermont : mesurer un appartement en copropriété avant la vente

La loi Carrez impose d'indiquer la surface privative de tout lot de copropriété d'au moins 8 m² mis en vente. À Ermont, où 71 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 142 copropriétés immatriculées, le mesurage Carrez est un passage obligé. En cas d'erreur de plus de 5 %…

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Appartements en copropriétéGuide complet14 min de lecture

À Ermont, 71 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 142 copropriétés immatriculées totalisent 6 296 lots d'habitation (ANAH, registre national des copropriétés). Autant de ventes où la surface privative doit être mesurée selon la loi Carrez. Ce guide détaille ce qu'un copropriétaire vendeur doit savoir : quand le mesurage est obligatoire, quelles surfaces sont exclues, comment le faire réaliser, et quels recours existent en cas d'erreur.

01Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle ?

La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que toute promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface privative de celui-ci. Elle s'applique aux lots à usage d'habitation ou professionnel, dès lors que leur surface dépasse 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes non habitables sont exclus de l'obligation.

À Ermont, où les appartements représentent 71 % des logements (INSEE, recensement 2021), la loi Carrez concerne la quasi-totalité des ventes en copropriété. Le mesurage doit être réalisé avant la signature de tout avant-contrat (compromis ou promesse).

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Annexes non habitables (cave, garage) exclues de l'obligation

Différence entre surface Carrez et surface habitable

La surface Carrez (surface privative) diffère de la surface habitable (loi Boutin) utilisée pour les locations. La surface Carrez inclut les surfaces de plancher des pièces, sous réserve d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, et exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes. La surface habitable, elle, exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols et garages.

Pour un vendeur à Ermont, c'est bien la surface Carrez qui doit être indiquée dans l'acte de vente d'un lot de copropriété. Une confusion entre les deux notions peut entraîner des recours.

Quand le mesurage Carrez n'est-il pas obligatoire ?

La loi Carrez ne s'applique pas :
- aux ventes de maisons individuelles (hors copropriété)
- aux lots de copropriété d'une surface inférieure à 8 m²
- aux lots exclusivement composés d'annexes non habitables (caves, garages, parkings)
- aux ventes de parts de sociétés immobilières non soumises au statut de la copropriété

Cas d'application de la loi Carrez à Ermont
SituationObligation CarrezExemple
Vente d'un appartement de 30 m² en copropriétéOuiLa surface Carrez doit figurer dans l'acte
Vente d'une cave de 6 m²NonLa cave est une annexe non habitable
Vente d'un garage de 15 m²NonGarage exclu de la loi Carrez
Vente d'un lot de copropriété de 7 m²NonSurface inférieure à 8 m²
Types de logements à Ermont
  • Appartements : 71 %
  • Maisons : 29 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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02Comment se déroule le mesurage Carrez à Ermont ?

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, lors d'une visite sur place. Le professionnel mesure chaque pièce, déduit les surfaces exclues (murs, cloisons, gaines, etc.) et calcule la surface privative totale. Le résultat est consigné dans un rapport de mesurage remis au vendeur.

À Ermont, le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous. Délais indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Prise de rendez-vous (en ligne ou au 06 01 14 86 19)
  • Visite du diagnostiqueur : mesures au sol, hauteurs, identification des pièces
  • Calcul de la surface privative selon les règles Carrez
  • Remise du rapport (sous 24 à 48 h en général)

Quels documents fournir au diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage, le vendeur peut fournir au diagnostiqueur :
- le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives)
- l'état descriptif de division
- le précédent rapport Carrez (si existant)
- un plan du logement (pas obligatoire mais utile)

Ces documents permettent au professionnel de vérifier les limites du lot et d'éviter les erreurs.

Qui peut réaliser le mesurage ?

Le mesurage Carrez peut être réalisé par un diagnostiqueur immobilier, un architecte, un géomètre-expert ou tout professionnel compétent. Dans le cadre d'une vente, il est courant de le confier au diagnostiqueur qui réalise les autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.). Cela simplifie l'organisation et garantit la cohérence des documents.

Étapes du mesurage Carrez
ÉtapeDétailQui ?
CommandeDemande de devis gratuite en ligne ou par téléphoneVendeur
VisiteMesures de toutes les pièces privativesDiagnostiqueur
CalculApplication des règles : hauteur ≥ 1,80 m, déduction des murs, gainesDiagnostiqueur
RapportSurface Carrez indiquée, avec plan et détailDiagnostiqueur
  • 142copropriétés immatriculées
  • 6 296lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

03Quelles surfaces sont exclues du calcul Carrez ?

La loi Carrez exclut plusieurs surfaces du calcul de la surface privative. Ces exclusions sont précises et doivent être connues du vendeur pour éviter les mauvaises surprises.

Sont exclus :
- les murs, cloisons, refends
- les marches et cages d'escalier
- les gaines (conduits de ventilation, cheminées)
- les embrasures de portes et fenêtres
- les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous les pentes de toit, par exemple)
- les surfaces des pièces annexes non habitables (caves, garages, parkings) sauf si elles font partie du lot privatif et ont une hauteur ≥ 1,80 m

  • Murs, cloisons, refends
  • Marches et cages d'escalier
  • Gaines techniques et conduits
  • Embrasures de portes et fenêtres
  • Parties avec hauteur < 1,80 m

Cas particulier des combles et sous-pentes

Les combles ou parties sous pente de toit ne sont comptés que si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m. Si une partie de la pièce a une hauteur inférieure, elle est exclue. Le diagnostiqueur mesure la surface au sol pour chaque zone de hauteur ≥ 1,80 m.

Exemple : une chambre mansardée de 20 m² au sol, mais dont 5 m² sont sous une pente de toit à moins de 1,80 m. La surface Carrez sera de 15 m².

Balcons, terrasses et loggias

Un balcon ou une terrasse privative n'est inclus dans la surface Carrez que s'il est couvert et clos (par des murs ou des parois). Une terrasse ouverte, non couverte, est exclue. Une loggia fermée et couverte est incluse si sa hauteur dépasse 1,80 m.

En pratique, la plupart des balcons à Ermont sont des balcons ouverts, donc exclus du mesurage Carrez. Vérifiez le règlement de copropriété pour savoir si votre balcon ou terrasse est considéré comme partie privative close.

Surfaces exclues et incluses dans la surface Carrez
ÉlémentExclu ?Commentaire
Mur extérieurOuiÉpaisseur du mur non comptée
Cloison intérieureOuiÉpaisseur de la cloison déduite
Escalier intérieurOuiMarches et cage non comptées
Gaine techniqueOuiConduit de VMC, cheminée
Embrasure de porteOuiÉvidement de la porte
Pièce de moins de 1,80 mOuiSous pente, combles
Surface de plancher (hors murs)NonIncluse si hauteur ≥ 1,80 m
Balcon privatif (hauteur ≥ 1,80 m)NonInclus si couvert et clos
Terrasse privativeNonSi couverte et close, sinon exclue

Prix des ventes immobilières à Ermont (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 706 €/m²médiane sur 978 ventes
  • Maisons4 727 €/m²médiane sur 564 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

04Quels recours en cas d'erreur sur la surface Carrez ?

Si la surface réelle du lot est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.

Exemple : un appartement vendu avec une surface Carrez annoncée de 50 m². Si la surface réelle est de 46 m² (écart de 8 % > 5 %), l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle à l'écart de surface.

  • Seuil de recours : écart > 5 % entre surface réelle et surface indiquée
  • Délai : 1 an à compter de l'acte authentique
  • Action : demande au tribunal judiciaire de réduction du prix
  • Réduction proportionnelle à l'écart de surface

Comment éviter une erreur de mesurage ?

Pour minimiser les risques d'erreur :
- Faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié (diagnostiqueur, géomètre-expert)
- Fournissez le règlement de copropriété pour identifier les limites du lot
- Vérifiez que le rapport de mesurage mentionne les surfaces exclues
- Conservez une copie du rapport pour votre dossier

Si vous avez un doute sur la surface, n'hésitez pas à demander une contre-visite avant la signature de l'acte.

Qui est responsable en cas d'erreur ?

Le vendeur est responsable de l'exactitude de la surface indiquée dans l'acte. S'il a fait réaliser un mesurage par un professionnel, il peut se retourner contre lui en cas d'erreur. Mais en premier lieu, l'acquéreur agit contre le vendeur. C'est pourquoi il est essentiel de confier le mesurage à un diagnostiqueur compétent et assuré.

05Loi Carrez et copropriété : le lien avec les parties communes

Le mesurage Carrez ne concerne que les parties privatives du lot. Les parties communes (couloirs, escaliers, ascenseur, toiture, etc.) ne sont pas mesurées. Cependant, la surface Carrez peut inclure des éléments privatifs situés dans les parties communes, comme une cave ou un garage privatif, à condition qu'ils soient clos et d'une hauteur ≥ 1,80 m.

À Ermont, où 142 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national des copropriétés), il est fréquent que le lot comprenne une cave ou un garage. Vérifiez le règlement de copropriété pour savoir si ces annexes font partie du lot privatif.

  • Parties privatives : appartement, cave privative, garage privatif
  • Parties communes : couloirs, escaliers, ascenseur, toiture, cour
  • La surface Carrez ne mesure que les parties privatives

Que faire si le lot comprend une quote-part de parties communes ?

La quote-part de parties communes (tantièmes) n'est pas mesurée par la loi Carrez. Seule la partie privative est prise en compte. Cependant, le règlement de copropriété peut attribuer à un lot des parties communes à usage privatif (par exemple, un jardin privatif). Dans ce cas, le mesurage Carrez ne les inclut pas, sauf s'il s'agit d'une construction close et couverte.

Si vous vendez un lot avec un jardin privatif, informez l'acquéreur que la surface Carrez ne comprendra pas ce jardin, pour éviter toute confusion.

Lien entre surface Carrez et tantièmes de copropriété

La surface Carrez n'a pas de lien direct avec les tantièmes de copropriété (qui servent à calculer les charges). Un lot peut avoir une surface Carrez importante mais des tantièmes faibles, et inversement. L'acquéreur doit donc vérifier les deux informations distinctement.

Distinction parties privatives / parties communes
ÉlémentStatutInclus dans la surface Carrez ?
Appartement (pièces, couloir privatif)PrivatifOui (si hauteur ≥ 1,80 m)
Cave privative closePrivatifOui (si hauteur ≥ 1,80 m)
Garage privatif closPrivatifOui (si hauteur ≥ 1,80 m)
Couloir communCommunNon
Escalier communCommunNon
Jardin privatifPrivatifNon (sauf si couvert et clos)

06Questions fréquentes sur la loi Carrez à Ermont

Voici les questions les plus posées par les vendeurs d'appartements à Ermont concernant le mesurage Carrez.

  • La loi Carrez s'applique-t-elle à une vente de maison ? Non, elle ne concerne que les lots de copropriété.
  • Puis-je vendre sans mesurage Carrez ? Non, c'est obligatoire pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m².
  • Le mesurage Carrez est-il le même que le DPE ? Non, le DPE mesure la performance énergétique, pas la surface.
  • Un balcon est-il compté dans la surface Carrez ? Oui, s'il est couvert et clos, sinon non.
  • Que faire si l'acquéreur conteste la surface ? Si l'écart dépasse 5 %, il peut demander une réduction de prix dans l'année suivant l'acte.

Quel est le prix du mesurage Carrez à Ermont ?

Le prix du mesurage Carrez varie selon la surface du bien et le professionnel. Il est généralement compris dans le forfait des diagnostics obligatoires pour vendre. Pour obtenir un devis personnalisé, vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou appeler le 06 01 14 86 19.

Puis-je réaliser moi-même le mesurage ?

Techniquement, oui, mais il est fortement déconseillé. En cas d'erreur, vous serez responsable. De plus, l'acquéreur peut exiger un mesurage professionnel. Il est plus sûr de confier cette tâche à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

07Préparez votre vente : les documents à réunir

Pour faciliter le mesurage Carrez et l'ensemble des diagnostics immobiliers, réunissez les documents suivants avant la visite du diagnostiqueur :
- Règlement de copropriété
- État descriptif de division
- Plans du logement (si disponibles)
- Précédents diagnostics (Carrez, DPE, etc.)
- Carnet d'entretien de la copropriété

Ces documents permettent au professionnel de vérifier les limites du lot et d'identifier les éventuels diagnostics déjà réalisés. Consultez notre page dédiée : Les documents à réunir avant un diagnostic immobilier.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans du logement
  • Précédents diagnostics
  • Carnet d'entretien

Que faire si vous n'avez pas ces documents ?

Si vous ne disposez pas du règlement de copropriété ou de l'état descriptif de division, demandez-les au syndic de copropriété. En l'absence de ces documents, le diagnostiqueur pourra quand même réaliser le mesurage, mais il se basera sur la configuration constatée sur place. Il est préférable de les fournir pour éviter les contestations.

Et si le bien n'a jamais été mesuré ?

C'est le cas le plus fréquent. Le diagnostiqueur réalisera le mesurage pour la première fois. Il n'y a pas de difficulté particulière, mais le rapport servira de référence pour les ventes futures.

Documents utiles pour le mesurage Carrez
DocumentUtilitéOù le trouver ?
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privativesSyndic de copropriété
État descriptif de divisionDéfinition des lotsSyndic / notaire
Plan du logementFaciliter les mesuresVendeur / architecte
Précédent rapport CarrezVérifier la cohérenceVendeur / notaire

Bon à savoir

La loi Carrez s'applique-t-elle à la location ?

Non, la loi Carrez ne concerne que la vente d'un lot de copropriété. Pour la location, c'est la loi Boutin (surface habitable) qui s'applique.

Qui paie le mesurage Carrez ?

Le mesurage Carrez est à la charge du vendeur. Il fait partie des diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente.

Puis-je vendre un appartement sans mesurage Carrez si je le vends à un proche ?

Non, l'obligation s'applique à toute vente d'un lot de copropriété, quel que soit le lien entre vendeur et acquéreur.

Que se passe-t-il si la surface réelle est plus grande que celle indiquée ?

Aucun recours n'est prévu pour le vendeur. L'acquéreur ne peut pas demander de réduction de prix si la surface est plus grande.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour un studio de moins de 8 m² ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots d'au moins 8 m². En dessous, aucune mention de surface Carrez n'est requise.

Puis-je contester un mesurage Carrez après la vente ?

Oui, si vous êtes acquéreur et que l'écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une réduction de prix dans l'année suivant l'acte authentique.

Le mesurage Carrez est-il le même pour un appartement neuf ?

Dans un logement neuf, la surface Carrez est souvent indiquée dans le contrat de réservation, mais le mesurage définitif doit être réalisé lors de la vente.

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