Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un ensemble de documents que le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Pour des héritiers qui vendent un bien de famille à Ermont, souvent inoccupé depuis plusieurs années, ce dossier est une étape clé : il conditionne la signature et peut influencer le prix de vente. L'enjeu pratique est double : d'un côté, le notaire vérifie la conformité du dossier (présence, validité, contenu) ; de l'autre, l'acheteur examine chaque diagnostic pour détecter des vices cachés ou des travaux à prévoir. Cet article détaille les 8 points que l'acheteur et le notaire contrôlent, pour vous aider à préparer un dossier irréprochable.
011. Le DPE est-il à jour et cohérent avec le bien ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente d'un logement à Ermont, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Le notaire vérifie d'abord que le DPE est présent et qu'il date de moins de dix ans (puisque sa validité est de dix ans pour les ventes). Il contrôle aussi que le DPE correspond bien au bien : surface, nombre de pièces, type de chauffage, année de construction. Par exemple, si le bien est un appartement dans une copropriété à Ermont (71 % des logements sont des appartements, selon l'INSEE, recensement 2021), le DPE doit mentionner le chauffage central collectif (66 % des logements chauffés par une installation centrale à Ermont) ou tout électrique (15 %). L'acheteur, de son côté, examine la classe énergétique (de A à G) et les estimations de consommation annuelle (en kWh/m² et en euros). À Ermont, 8 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 12 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Un acheteur peut utiliser ces informations pour négocier le prix, surtout si le bien est classé E, F ou G, car il devra engager des travaux de rénovation énergétique.
- Vérifier que le DPE est daté de moins de 10 ans.
- Contrôler la cohérence des données (surface, chauffage, année de construction).
- Examiner la classe énergétique et les estimations de consommation.
DPE et audit énergétique : un duo à vérifier
Si le bien est une maison individuelle ou un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE, un audit énergétique réglementaire est obligatoire en complément. Le notaire vérifie que cet audit est présent et qu'il respecte le contenu réglementaire (scénarios de travaux, estimations de coûts). L'acheteur examine les scénarios pour évaluer le coût des rénovations. À Ermont, avec 8 % de logements classés F ou G (ADEME), cette vérification concerne potentiellement plusieurs dizaines de biens par an.
| Diagnostic | Obligatoire en vente si... |
|---|---|
| DPE | Toujours (sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH) |
| Amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| Gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans |
| Électricité | Installation électrique de plus de 15 ans |
| État des risques | Bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Loi Carrez | Vente d'un lot de copropriété |
| Termites | Zone déclarée infestée par arrêté préfectoral |
| Audit énergétique | Maison individuelle ou monopropriété classée E, F ou G au DPE |
| Assainissement non collectif | Logement non raccordé au réseau public (rapport SPANC de moins de 3 ans) |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
022. L'état des risques est-il à jour ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Ermont, les risques naturels recensés par Géorisques incluent le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 15 mars 2023 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). La zone de sismicité est de 1 (sur 5) et le potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui n'impose pas de mesures particulières mais doit être mentionné. Le notaire vérifie que l'ERP date de moins de six mois et qu'il est actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature. L'acheteur examine la liste des risques pour connaître les contraintes d'assurance et de construction. Par exemple, un bien situé en zone argileuse peut nécessiter des études de sol avant des travaux de fondation.
- Vérifier que l'ERP date de moins de 6 mois.
- Contrôler que les risques mentionnés correspondent à la localisation du bien.
- L'acheteur vérifie les conséquences sur l'assurance habitation.
État des risques et copropriété
Pour un appartement en copropriété (71 % des logements à Ermont), l'état des risques concerne la parcelle et le bâtiment. Le notaire vérifie que le document est bien annexé au règlement de copropriété. L'acheteur peut demander au syndic les informations sur les sinistres antérieurs (inondations, mouvements de terrain) pour compléter sa connaissance des risques.
| Diagnostic | Durée de validité (vente) |
|---|---|
| DPE | 10 ans |
| Amiante | Illimitée (sans travaux) ; si matériaux de la liste A classés en surveillance périodique, nouvelle évaluation dans les 3 ans |
| Plomb (CREP) | 1 an (si plomb détecté) ou illimitée (si absence) |
| Gaz | 3 ans |
| Électricité | 3 ans |
| État des risques | 6 mois |
| Loi Carrez | Illimitée (sans modification de surface) |
| Termites | 6 mois (si présence) ou 1 an (si absence) |
| Audit énergétique | Illimitée (sans modification du bien) |
| Assainissement non collectif | 3 ans |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
033. Le constat plomb (CREP) est-il requis et valide ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. À Ermont, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit une part significative de logements potentiellement concernés. Le notaire vérifie que le CREP est présent si le bien date d'avant 1949, et qu'il est valide : un an si du plomb a été détecté (concentrations supérieures aux seuils réglementaires), ou illimité si absence de plomb. L'acheteur examine les résultats pour connaître les zones à risque (peintures dégradées) et évaluer les travaux de mise en sécurité. Par exemple, un propriétaire qui vend un appartement ancien à Ermont doit fournir un CREP même si le bien a été rénové, car la réglementation se base sur la date de construction, pas sur l'état des peintures.
- Vérifier la date de construction du bien (avant 1949).
- Contrôler la validité du CREP (1 an si plomb détecté, illimité sinon).
- L'acheteur examine les concentrations de plomb et les travaux à prévoir.
044. L'état amiante est-il fourni pour les biens anciens ?
Un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire en cas de vente si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Ermont, 84 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la grande majorité des logements sont concernés. Le notaire vérifie que le diagnostic amiante est présent et qu'il couvre toutes les parties privatives (plafonds, murs, sols, canalisations, etc.). L'acheteur examine les résultats pour savoir si des matériaux amiantés sont présents et dans quel état (dégradé ou non). En cas de présence d'amiante, le vendeur doit informer l'acheteur, mais n'est pas tenu de réaliser les travaux. L'acheteur peut alors négocier une baisse de prix ou demander une estimation du coût de désamiantage. Par exemple, un héritier qui vend une maison des années 1960 à Ermont doit fournir un état amiante, même si le bien a été vidé de ses anciens revêtements.
- Vérifier la date du permis de construire (avant juillet 1997).
- Contrôler que le diagnostic couvre toutes les zones accessibles.
- L'acheteur examine l'état des matériaux et les risques pour la santé.
055. Les diagnostics gaz et électricité sont-ils obligatoires ?
L'état de l'installation intérieure de gaz et l'état de l'installation intérieure d'électricité sont obligatoires en vente lorsque l'installation a plus de 15 ans. Le notaire vérifie que ces diagnostics sont présents si l'installation est ancienne, et qu'ils datent de moins de trois ans (durée de validité). L'acheteur examine les anomalies relevées (non-conformités, risques d'électrocution ou de fuite de gaz) et évalue les travaux de mise en conformité. Par exemple, un bien construit en 2000 à Ermont a une installation électrique de 24 ans en 2024, donc soumise à diagnostic. Si des anomalies graves sont détectées (disjoncteur absent, câbles dénudés), l'acheteur peut demander une révision du prix ou exiger que le vendeur réalise les travaux avant la vente.
- Vérifier l'âge de l'installation (plus de 15 ans).
- Contrôler la validité des diagnostics (3 ans).
- L'acheteur examine les anomalies et leur gravité.
Installations récentes : que faire ?
Si l'installation a moins de 15 ans, le diagnostic n'est pas obligatoire. Mais le vendeur peut fournir une attestation de conformité (Consuel) pour prouver la date de mise en service. Le notaire vérifie alors cette attestation. L'acheteur peut demander à voir les factures d'installation pour s'assurer de l'âge réel.
066. Le mesurage Loi Carrez est-il exact ?
En cas de vente d'un lot de copropriété, la promesse et l'acte de vente doivent indiquer la surface privative du lot, conformément à la loi Carrez (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). À Ermont, 142 copropriétés sont immatriculées, représentant 6 296 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Le notaire vérifie que le mesurage Loi Carrez est présent et qu'il respecte les règles de calcul (surface des pièces, déduction des murs, cloisons, embrasures de portes, etc.). L'acheteur peut contester le mesurage s'il constate une différence de plus de 5 % avec la surface réelle, ce qui peut entraîner une réduction proportionnelle du prix de vente. Par exemple, un appartement annoncé à 70 m² mais mesurant 65 m² peut voir son prix réduit de 7 %.
- Vérifier que le bien est en copropriété.
- Contrôler que le mesurage respecte les règles de la loi Carrez.
- L'acheteur compare la surface annoncée à la surface réelle.
077. L'état termites est-il exigé localement ?
L'état relatif à la présence de termites est exigé en cas de vente (maisons et parties privatives de lots de copropriété) dans les zones déclarées par arrêté préfectoral comme infestées ou susceptibles de l'être à court terme. Le notaire vérifie si la commune d'Ermont est concernée par un arrêté préfectoral. Si c'est le cas, l'état termites doit être fourni et daté de moins de six mois (si présence de termites) ou d'un an (si absence). L'acheteur examine les résultats pour savoir si des termites ont été détectés et dans quelle mesure. En cas d'infestation, le vendeur doit informer l'acheteur, mais n'est pas tenu de traiter. L'acheteur peut alors négocier une baisse de prix ou exiger un traitement avant la vente. Il est conseillé de vérifier auprès de la mairie ou de la préfecture du Val-d'Oise si un arrêté est en vigueur à Ermont.
- Vérifier si la commune est en zone infestée par arrêté préfectoral.
- Contrôler la validité de l'état termites (6 mois ou 1 an).
- L'acheteur examine la présence et l'étendue de l'infestation.
088. Le rapport d'assainissement non collectif est-il présent ?
En cas de vente d'un logement non raccordé au réseau public d'assainissement, le rapport de contrôle du SPANC (Service public d'assainissement non collectif) doit dater de moins de trois ans à la signature de l'acte authentique. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés au plus tard un an après la vente. Le notaire vérifie que le rapport SPANC est présent et qu'il est valide. L'acheteur examine la conformité de l'installation (fosse septique, filtre, etc.) et le coût des travaux à prévoir. À Ermont, la majorité des logements sont en appartement (71 %), donc raccordés au tout-à-l'égout, mais les maisons individuelles (29 %) peuvent être concernées, surtout en secteur pavillonnaire. Par exemple, un héritier qui vend une maison ancienne dans un quartier non raccordé doit fournir le rapport SPANC. Si l'installation est non conforme, l'acheteur peut négocier une baisse de prix pour financer les travaux.
- Vérifier si le bien est raccordé au réseau public d'assainissement.
- Contrôler la validité du rapport SPANC (moins de 3 ans).
- L'acheteur examine la conformité et estime le coût des travaux.
Bon à savoir
Que se passe-t-il si un diagnostic est manquant dans le dossier ?
Le notaire ne peut pas passer l'acte authentique si un diagnostic obligatoire est absent. Il demandera au vendeur de le faire réaliser en urgence, ce qui retarde la vente de plusieurs jours à plusieurs semaines. L'acheteur peut également exiger une clause suspensive dans la promesse de vente, conditionnant la vente à l'obtention de diagnostics conformes.
Un diagnostic périmé peut-il être accepté par le notaire ?
Non, le notaire exige des diagnostics dont la date est inférieure à leur durée de validité. Par exemple, un état des risques de plus de six mois doit être refait. Le vendeur doit donc vérifier les dates avant de signer la promesse de vente. Un diagnostic périmé peut être considéré comme un défaut d'information, ce qui expose le vendeur à des recours.
L'acheteur peut-il utiliser le DPE pour négocier le prix ?
Oui, le DPE donne une estimation des consommations énergétiques annuelles (en kWh/m² et en euros). Si le bien est classé F ou G, l'acheteur peut arguer que des travaux de rénovation sont nécessaires et demander une baisse de prix. De même, un audit énergétique pour les maisons classées E, F ou G permet de chiffrer les travaux, ce qui renforce la négociation.
Le notaire vérifie-t-il le contenu des diagnostics ou seulement leur présence ?
Le notaire vérifie à la fois la présence et la cohérence des diagnostics. Il s'assure que chaque document correspond au bien (adresse, surface, année de construction) et que les dates de validité sont respectées. Il ne vérifie pas l'exactitude technique des mesures (exactitude du DPE ou du mesurage Carrez), mais en cas de litige, l'acheteur peut engager une action en justice.
Quels sont les recours de l'acheteur si un diagnostic est erroné ?
L'acheteur peut intenter une action en réduction du prix ou en dommages et intérêts si un diagnostic est erroné (par exemple, un DPE sous-estimant les consommations). Il doit prouver que l'erreur lui a causé un préjudice. Le vendeur et le diagnostiqueur peuvent être tenus responsables. Il est conseillé de faire réaliser un contre-diagnostic après la vente si des doutes subsistent.
Les héritiers doivent-ils refaire les diagnostics si le bien est inoccupé depuis plusieurs années ?
Oui, car les diagnostics ont une durée de validité limitée (par exemple, DPE : 10 ans, gaz/électricité : 3 ans). Si le bien est inoccupé depuis plus de 10 ans, tous les diagnostics sont probablement périmés. Les héritiers doivent donc commander un nouveau dossier complet avant la mise en vente. Cela permet aussi de connaître l'état réel du bien (présence d'amiante, plomb, etc.).
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour un appartement en copropriété à Ermont ?
Oui, si la commune d'Ermont est déclarée en zone infestée par arrêté préfectoral. L'état termites concerne les parties privatives de lots de copropriété. Il est conseillé de vérifier auprès de la mairie ou de la préfecture du Val-d'Oise si un arrêté est en vigueur. Même en l'absence d'arrêté, le vendeur peut fournir un état termites pour rassurer l'acheteur.
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